référé (RG no 14/ 3568) que l'employeur ne dispose d'aucune possibilité d'appréciation et doit reprendre la motivation des demandeurs à la réunion ; ¿ ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutualité sociale agricole du Languedoc aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la Mutualité sociale

L'article R.4614-5-2 dudit code précise que 'pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation

L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail et 2 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ que dès lors que l'ordre du jour du

sociétés Galeries Lafayette Haussmann, Galfa restauration, 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette voyages, Groupe Galeries Lafayette services et l'association Lafayette académie aux dépens ; Vu l'article

La société CEDAET a quant à elle formé appel incident, pour demander à la cour de : à titre principal, dire que La Poste n'a pas respecté le délai prévu à l'article L. 4614-3 du code du travail pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 février 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation

de modifier les conditions de travail des salariés et d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les

en date du 18 novembre 2019, qu'en référence aux dispositions de l'article R 4614-18 du code du travail, la durée de l'expertise devait être limitée à 45 jours comme le prévoit ce texte, cependant que

général LIBERGE, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'enfin, le premier alinéa de l'article L. 4614-13, alors en vigueur, prévoyait que toute contestation de

1] ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne le [Établissement 1] à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi décidé par la Cour de

les délibérations du 4 juillet 2016 adoptées par le CHSCT Magasins périmètre Nord et le CHSCT Magasins périmètre Sud désignant le cabinet Sésame Ergonomie en qualité d'expert ; Aux motifs que selon l'article

ALORS, d'autre part, QUE les sommes dues au titre des frais de conseil du CHSCT le sont au fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail, non au fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Suite à ce fait, le CHSCT de l'UDAF 47 a voté une délibération lors de la réunion plénière du 12 juillet 2018 afin de recourir à une expertise pour risque grave,fondée sur les dispositions de l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Technip France aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Technip France à payer à

aux droits du CHSCT dudit établissement, à la suite de l'élection du CSE en octobre 2019 ; selon l'ancien article L 4614-12 du code du travail (abrogé par les ordonnances du 22 septembre 2017

P... ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Otis et M.