existante est de 74,67 m², tandis que la surface de plancher de la maison une fois l'extension réalisée sera de 92,2 m², soit une augmentation de 17,53 m² représentant 23,48 % de la surface de la construction

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. /

habitable des locaux existants.

En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit précédemment, les travaux consistent à rénover une construction existante à usage d'habitation et ne s'accompagnent d'aucun changement de destination ni d'augmentation

, à parfaire jusqu'à confirmation par expert de l'élimination des désordres et changements de forme et rétablissement de la surface habitable nominale

de l'habitat par rapport au document précédent en raison d'une augmentation de la population de l'ordre de 25 000 nouveaux habitants pour un taux moyen de croissance démographique de 0,7 % annuel.

[Cadastre 3], lieu-dit " [Localité 6] " pour une surface de 3 ha 23 a 35 ca.

[R] fait grief à l'expert judiciaire d'avoir retenu leur surface cadastrale (respectivement : 2ha 4a et 37ha 55a 95ca) et non leur surface réelle au jour du partage telle qu'elle résulte des relevés de

25 septembre 2023, 17 septembre 2024 et le 28 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros, à parfaire et augmentée

et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 novembre 2009, Fabrice C... et Sabine B... épouse C... ont acquis de Jean-Pierre D... et Monique E... épouse D... une

L'acte authentique de vente a été reçu par Me [B] le 26 novembre 2005.

euros avec indexation plafonnée à 3 %, la venderesse se réservant un droit d'usage et d'habitation limité au 30 juin 2020 et supportant les grosses réparations jusqu'au 30 juin 2007 ; que par acte authentique

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable des locaux existants.

Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable

Il tend à créer un étage, d’une surface de plancher de 115 m2 à cette construction qui présente une superficie de 119 m2, portant ainsi la surface de plancher totale de la construction à près du double