populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière de la société Bronner, a conclu avec elle une transaction prévoyant un règlement de la dette selon des modalités

Sur les demandes formées contre la Banque populaire tirées de l'irrégularité de la déchéance du terme L'article L. 311-22-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-36 du même code

sa cliente lui demandait d'effectuer étaient affectées d'une anomalie apparente, aisément décelable par un banquier normalement diligent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la banque ne

La Banque bénéficiait également de la garantie Oseo et d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

a été mise en règlement judiciaire le 15 septembre 1982 ; que les tirées ont refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre leur dette et leur propre

le pourvoi, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas, en réponse à ses conclusions, sur les conditions dans lesquelles les traites entachées d'une nullité apparente de forme, déposées au coffre de la banque

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1937 et 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier, qu'il ait commis ou non

d'une lettre de change, par une banque, tiers porteur de l'effet, qui s'était dessaisie de sommes bloquées entre ses mains à la suite d'une saisie arrêt pratiquée par le tireur au préjudice du tiré, a

sur le compte de celle-ci ouvert à la Banque populaire du Val-de-France (la banque), sur lesquels elle avait apposé, comme signature, la griffe de la société comportant la reproduction de la signature

sur le bénéficiaire du compte et sur la destination de ce dernier, la banque a commis une faute envers les tiers ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande en réparation, la cour d'appel a violé l'article

La dirigeante de la société Equi plus a répondu : « Concernant l'apport comme je vous avais dit, je n'en ai malheureusement pas (') », sans que la banque ne tire aucune conséquence de l'absence totale

de la banque Colbert, les conclusions de M.

de droit allemand, se disant tiers porteur des lettres de change, a assigné en paiement de ces effets la société La Blanchisserie Dumas, tirée accepteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque commerciale et financière Cofibanque, les conclusions de M.

d'accepter leur escompte ; que la banque a fait valoir que les créances avaient été encaissés sur les débiteurs désignés en qualité de tirés sur les effets, par la société à laquelle le fonds de commerce

, était tiers au mandat donné par la société A.P.R.C aux deux autres établissements bancaires.

crédit mutuel du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de ses écritures et des pièces produites qu'elle avait interrogé la Banque

X..., sur lequel elle avait tiré plusieurs lettres de change, la société Holland Tahiti trading a demandé des renseignements commerciaux sur lui à la banque Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la