AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10241
9 mars 2022
9 mars 2022
de prud'hommes a alloué à Mme [U] la somme de 9 900 euros outre les congés payés afférents au titre de la prime de secrétariat prévue par l'article 2-4 de l'annexe 1 de la convention collective des cabinets
Source officiellePage 19 sur 367
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466
23 octobre 2019
23 octobre 2019
ainsi énumérés : 1- absences et retards injustifiés les 10, 15 et 17 janvier 2014, 2- départ en congés non autorisé en décembre 2013, 3- existence d'une relation contractuelle parallèle avec un autre cabinet
Source officielle