Pour refuser de procéder au renouvellement de la carte professionnelle de M.

C sa carte professionnelle, sous réserve que sa validité n'ait pas expiré. Sur les conclusions indemnitaires : 6.

Mme A..., titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de taxi, et son compagnon, M.

Il ressort des énonciations de la décision contestée que pour retirer la carte professionnelle de M.

Mme A a sollicité le 9 août 2023 le renouvellement de sa carte professionnelle. Par une décision du 9 octobre 2023, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3

A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle par courrier du 15 janvier 2024.

(CNAPS), le 6 novembre 2017, pour une durée de cinq ans, a sollicité le 21 septembre 2022, le renouvellement de cette carte professionnelle.

B a sollicité le renouvellement de la carte professionnelle dont il était titulaire en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire.

professionnelle d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement à son bénéfice d’une somme

Selon l'article R. 612-13 du même code : " La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance ".

Il soutient que : - le refus de délivrance de carte professionnelle du 22 mars 2022 opposé par la commission locale d’agrément et de contrôle sud-ouest était infondé et la délivrance d’une nouvelle carte

C tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

B a sollicité le renouvellement d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.

La carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité est mentionnée dans cette liste. 5.

C D est titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi depuis novembre 2016.

carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte professionnelle, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte professionnelle dans un délai de deux mois

professionnelle ; il n’existe aucune urgence à lui retirer sa carte professionnelle alors que le CNAPS sait depuis 2023 qu’il est inscrit au fichier des personnes recherchées et que le motif de cette

Il a sollicité le renouvellement de cette carte professionnelle le 23 février 2021.