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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
671740746a24f8a713323c0f
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non appel, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af68b7b6c6260008b530d6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
juin 2021, au-delà du délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467d
20 février 2019
20 février 2019
des congés payés du Btp sauf démonstration de cas d'exclusion, et les demandes du salarié ne pouvaient donc prospérer, - que les demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de licenciement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304957_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile et l'instruction du 10 mars 2022, NOR : INTV2208085 ; en effet, les faits isolés du 17 janvier 2023 ne permettent pas de considérer qu'il entre dans l'un des cas
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675188
2 mars 2020
2 mars 2020
L'article 10 de cette même délibération prévoyait que : " la bourse est supprimée : / - en cas de redoublement pour résultats insuffisants ; / - en cas d'exclusion de l'établissement pour raison disciplinaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2403182_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb3f275782d5f06ef7f55
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d65
22 avril 2024
22 avril 2024
décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel produit aux débats; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69d73c69cdc6046d479b7fbb
7 avril 2026
7 avril 2026
, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 04 août 2025 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2306625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. / L'indemnité est versée
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05c6
10 juillet 2023
10 juillet 2023
d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32ccf451bb7cd929345
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304359_20250214
14 février 2025
14 février 2025
afin de lui permettre de contester utilement ce rejet en particulier, le nom de l'attributaire du contrat, le prix de son offre ainsi que les notes obtenues pour chaque sous-critère, en tout état de cause
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00488_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
regroupement familial au profit de son épouse, prévues par les dispositions de l'article L. 411-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne rentre dans aucun cas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401152_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Et aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2405713_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
aide, l'étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300800_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
relatifs à l'objet de la candidature, à l'identité de l'acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l'honneur prévue au 1° du I de l'article 19 du décret du 1er février 2016 relative aux cas
Source officiellePremière Présidence
69fd79cfcdc6046d4703c533
5 mai 2026
5 mai 2026
terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel direct et certain que lui a causé
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5d075782d5f06ef9f14
5 janvier 2026
5 janvier 2026
montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 11 septembre 2024 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651baf8ecbe2fc83182f8af9
2 octobre 2023
2 octobre 2023
2020, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d' acquittement est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePage 19 sur 11912