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219 240 résultats pour « causes de suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103141_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

- il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur de 15 000 euros.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2101884_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2400205_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il fait valoir que : - les éléments invoqués au fondement de la demande ne sont pas nouveaux ; - ces éléments ne sont pas davantage de nature à remettre en cause la suspension de l'exécution de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005560_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, adressée le 29 avril 2020 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00781

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

ont été délivrés depuis le prononcé du jugement de condamnation pénale » (arrêt, p. 5, §5) sans rechercher la date à laquelle ils ont été émis et auraient été notifiés au débiteur ni constater aucune cause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC002185802

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Naismith, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 2002, Vu la décision partielle du 21 septembre 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 §

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300034_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

société Caribmer croisières, représentée par Cll avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6e944bf0d1935aef9d4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[X] visant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NOOZ ----------------------- S.A.S. FIDARECc/S.A

65449cf4c71a6a83181c8d18

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

en cas de réformation du jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200838

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

interruptives et suspensives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5e2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Moussa X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500274_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur les conclusions aux fins de suspension : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200170

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2007) que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507951_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En tout état de cause, la suspension des effets de la décision contestée ne saurait permettre à l’intéressé de se conformer à l’exigence de suivi de l’intégralité du cycle de formation théorique d’une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4dc2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de : A titre principal : - dire et juger que le délai triennal pour recouvrer la créance alléguée par la CGSS REUNION était expiré à la date de la saisie-attribution litigieuse nonobstant les deux causes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03410_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, et de Me Chatron, représentant la commune de Caux. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 21 novembre 2010, le maire de Caux a délivré à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

civile à trois mois, ni permettre au conseiller de la mise en état chargé de veiller au respect de ces dispositions légales d'ordre public, de s'abstenir de prononcer la caducité de l'appel prévue en cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301113

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300195_20230204

Administratif

4 février 2023

4 février 2023

Dans le cadre d'une opération de contrôle des passagers de l'avion en cause, ayant pour objectif de dépister des passeurs de produits stupéfiants, et en particulier de cocaïne, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300968_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En deuxième lieu, il ressort des mentions portées dans l'acte en cause que M. B a été entendu par un fonctionnaire de police.

Source officielle