Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une

décharge le débiteur à due concurrence ; qu'ayant constaté que le paiement effectué par la caution l'avait été tant au titre de la dette de la société Les Creuseurs qu'au titre de la dette de la société

Ganivet en paiement, en sa qualité de caution, du solde débiteur du compte de la société ; Attendu que M.

Date de Saisine : 02 Octobre 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 31 Juillet 2019 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 2125 du Code civil ; Attendu que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que le recours ouvert à la caution contre les cofidéjusseurs

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée "Confection française" (la société débitrice) a signé trois actes de cautionnement pour garantir les obligations de cette société à l'égard de la société

Fernand X... ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la SOGENAL a assigné les cautions en paiement du solde débiteur du compte courant de leur fils, arrêté à la somme

contre le débiteur principal est fondée sur une créance personnelle d'indemnité distincte de celle appartenant au créancier contre le débiteur principal ; qu'en condamnant Mme Y... à payer aux cautions

abusif et doit être réputée non écrite ; qu'en décidant qu'en dépit de l'absence d'avertissement préalable du débiteur cautionné, le défaut d'exigibilité de l'obligation garantie ne privait pas la caution

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue une garantie autonome, interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement de la caution

Le seul cas de perte du recours de la caution contre le débiteur résulte de l'article 2308 du code civil lorsque la caution a payé sans avertir le débiteur qui a payé une seconde fois ou lorsque la caution

L'arrêt énonce que tant les dispositions de l'article 221 du code des douanes communautaire que celles de l'article 67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution, mais seulement au débiteur

X... et les époux Y..., assignés par la Banque Populaire BICS (la banque) en qualité de cautions de la société débitrice, se fondant sur un courrier adressé par le liquidateur à M.

X... s'étant porté caution au profit du Crédit lyonnais (la banque) de sommes dues par la société CGB, la banque a demandé à la caution, après la mise en redressement judiciaire de cette société, d'exécuter

Y..., à concurrence du montant du solde débiteur du compte de M.

loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en application de ces textes, la caution