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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616343fc88dc29ccde27f1e0
1 juillet 2011
1 juillet 2011
La société Heineken, en sa qualité de caution solidaire des engagements de la SARL [Y] Frères, s'est acquittée de la somme totale de 164.669, 01 francs (25.103,63 euros), selon quittance subrogative du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100086
6 février 2013
6 février 2013
A... adressée le 3 décembre 2010 au conseil de Mme X... certifiait qu'aucune somme n'avait été versée à cette dernière par M.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c5a942a604f5e93183
13 avril 2023
13 avril 2023
[S], l'acte de cautionnement daté du 14 septembre 2015, - débouté M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032a0307909201592fe4fc5
19 décembre 2017
19 décembre 2017
[X] en qualité de caution le 18 mars 2011. Saisi à la requête de M.
Source officielleJEX
68f7deff77f30025a66a04c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de
Source officielleJEX
68f7df0577f30025a66a0566
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de ARRAS
Source officielleChambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17701
6 octobre 2022
6 octobre 2022
disproportion des engagements de caution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd64137597f00d4a4ce4f1
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Il a précisé qu'en tout état de cause son courrier valait ,en tant que de besoin, certificat d'irrecouvrabilité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34d
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du montant cautionné en tenant compte du caractère averti de la caution ; qu'en tout état de cause, M.
Source officielleChambre 3-3
6532199e9e4ea48318f5a95f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la caution de premier rang, que l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance ne se justifie pas dans le cadre du sous-cautionnement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de52676b73dd81b9707c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ensuite, il a constaté qu'au moment où il appelait la caution, soit en 2017, le créancier n'établissait pas que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation, ne fournissant
Source officiellecomm
61372399cd5801467740bdca
20 mars 2001
20 mars 2001
omettant de percevoir des indemnités d'assurance durant sa mise en invalidité ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de la caution
Source officielleChambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd26
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cet emprunt était garanti par un engagement de caution de l'association coopérative le Cautionnement Mutuel de l'Habitat. M.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf15cdc6046d473c5d0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En principe, la caution solidaire renonce au bénéfice de discussion.
Source officielleChambre 3-3
68676d736cbb391a608a1843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] sont actuellement caution d'un prêt contracté auprès du fournisseur Moulins Soufflet pour un montant de 15 502,80 euros au 28 juin 2012.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a9
10 août 2022
10 août 2022
EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10410
8 septembre 2021
8 septembre 2021
de production par le créancier d'un certificat d'irrecouvrabilité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
62df8561f7f152a441828827
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la disproportion des cautionnements, le tribunal a constaté que l'engagement de caution n'était pas contesté dans son existence, et que M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777247
6 avril 2018
6 avril 2018
Il a alors demandé aux services fiscaux la délivrance du certificat nécessaire à l'immatriculation de son véhicule en France.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00124
10 février 2021
10 février 2021
Il a précisé qu'en tout état de cause son courrier valait, en tant que de besoin, certificat d'irrécouvrabilité.
Source officiellePage 19 sur 169