par l'article 2 précité dans les termes suivants : « L'expert-comptable du cédant établira cette situation nette au 30 septembre 2007 et la notifiera au cessionnaire au plus tard le 15 novembre 2007.

faute causale de l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité ; qu'en jugeant qu'était causale la faute imputée à l'administrateur consistant à ne pas avoir demandé aux cessionnaires

l'article L. 642-5 du code de commerce, le contrat de travail des salariés dont le licenciement n'a pas été autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession se trouve repris par le cessionnaire

, la société Profibel et MM. de Witte (les garants) ont cédé les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Financière Linex et de la société Linex panneaux à la société Linagri (la cessionnaire

certaines sommes qui avaient été indûment retenues sur le montant du prix, la BICS a appelé en garantie la société HB aux droits de laquelle est ensuite intervenue la société Espa ; que les sociétés cessionnaires

cédants, la SA "Les Conseils immobiliers", négociatrice des actes de cession, la SA CEGECO, comptable de la SARL "Le Marieville" et rédactrice des actes de cession, et la SARL ICC ayant obtenu aux cessionnaires

X..., notaire associé au sein de la société Hitce-Albert, Mlles Z... et A... sont devenues cessionnaires du droit au bail de locaux à usage commercial; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

parties, il était inopérant de constater que Mme X... connaissait l'incessibilité des contrats liant la société Parfumerie Bernier ; qu'en fondant sur ce motif le rejet de l'action en réparation des cessionnaires

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

important l'éventuelle clôture du compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil ; 2 / que la circonstance tirée de l'absence de reprise du contrat d'affacturage par le cessionnaire

société Azimut sur le fondement de l'article 8 (i) du contrat de cession imposant au cédant une obligation de procéder à des déclarations exactes, sincères et complètes et l'engageant à indemniser la cessionnaire

Par le deuxième moyen du pourvoi incident, la société Gifi fait le même grief à l'arrêt, alors « que si la cession d'une créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au

Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la SALF avait pris soin d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 septembre 1987, les deux cessionnaires

X..., ce dont il résultait à la fois, d'une part, que le cessionnaire s'était engagé à payer au maître d'oeuvre l'ensemble de ses honoraires, y compris ceux relatifs aux prestations qu'il avait réalisées

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la dissimulation d'une fraude susceptible de modifier la valeur des parts cédées et, partant, le consentement du cessionnaire

à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la congrégation à servir des dommages-intérêts à la SCP pour inexécution de l'article 14 de la convention d'exercice, portant opposabilité du contrat à tout cessionnaire

ses obligations lorsque les créances dont se prévalent chacune de ces parties au contrat d'entreprise sont réciproques; que, dès lors, en rejetant l'exception d'inexécution opposée à la demande du cessionnaire

d'un apport partiel d'actif ayant pour objet l'établissement dans le patrimoine duquel la dette est née, ceci en application d'une clause conventionnelle subrogeant d'une manière générale le cessionnaire