rétroactive depuis le 1er janvier 2000 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de son entrée en application, excluant ainsi de son champ d'application les salariés ayant quitté l'entreprise

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel

Par requête du 8 juin 2023, il a déposé auprès du greffe du juge de l'application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme une demande de libération conditionnelle-expulsion vers le Liban

1999, n° 107), que Mlle X..., preneuse à bail de locaux à usage d'hôtel-restaurant, a assigné la Fondation du Val de Consolation, bailleresse, pour faire prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs

d'application les accidents de la circulation régis par la loi du 5 juillet 19865 ; que le tribunal de grande instance de Nanterre ayant écarté l'application de cette loi au profit de la loi

L'article 1er de ce règlement, intitulé « Champ d'application », dispose notamment : « 1.

clause expresse, le lieu d'exécution de la prestation de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, lorsqu'un litige entre dans le champ

X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

d'application les voitures particulières détenues ou utilisées par des entreprises individuelles et par des personnes morales qui n'ont pas le caractère de sociétés, telles les associations, les syndicats

d'application d'une convention collective déterminée ; que, dès lors, en se fondant exclusivement sur l'esprit désintéressé dans lequel le docteur X... avait créé le dispensaire dentaire de Marseille

indéterminée par l'association Office sportif et éducatif (l'association) ; que sa qualification a été modifiée pour devenir celle de professeur de musculation le 1er septembre 1991 ; qu'invoquant l'application

octobre 2001 ; que postérieurement à ce jugement, ils ont déposé une demande d'aide au désendettement des rapatriés ; que le jugement d'adjudication a été publié le 24 janvier 2002 ; que, poursuivis en expulsion

Y..., avait été condamnée à rétablir ce compte en son état initial, et que l'effacement de cette dette n'entrait pas dans le champ d'application de la police d'assurance responsabilité civile, qui n'avait

d'application de l'exonération partielle ; que par dérogation, la doctrine administrative admet toutefois l'application des dispositions de l'article 885 I bis du CGI aux participations détenues par des

La cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise sur l'activité déclarée par l'entreprise, que les désordres qui entraient dans le champ d'application de la garantie décennale due

réinstallés dans une profession non salariée, doivent bénéficier d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, ces dispositions s'appliquant à toutes les dettes du rapatrié à l'exclusion

longue période pour maladie s'analyse en un licenciement, ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application

longue période pour maladie s'analyse en un licenciement, ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application