Il convient dès lors de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 09 septembre

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Q] [F] et Madame [E] [B] le 20/06/2025 pour obtenir

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 20 août 2025 pour la somme en principal de 1 849,18 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenue dans le contrat de bail portant

[N] [S], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Le bail conclu le 14 décembre 2007 contient une clause résolutoire à l’article 11 de ses conditions générales « Clause résolutoire et clauses pénales » et un commandement de payer visant cette clause a

Le bail conclu le 12 avril 2011 contient une clause résolutoire à l’article 20 de ses conditions générales « Clause résolutoire » et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 septembre

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 23 octobre 2025 pour la somme de 1 971,95 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu que celle-ci désigne.

MOTIFS Sur la nullité du commandement de payer M.

[Y] [Z] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer les sommes dues. M. [A] [P] a fait assigner M. [Y] [Z] ainsi que M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

; il impose au commandement de reproduire ce délai.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [Y] [A] le 9 décembre 2024.

Conformément au décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [A] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025 un commandement de payer la somme en principal de 5.756,56 euros, correspondant

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 22/05/2025 à Monsieur [C] [O] pour obtenir paiement de la somme de 2513,85 Euros au principal.