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exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210396

Cassation

1 juin 2017

l'article L. 511-1 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

Chambre 1-9

6364ba8be405357f749ea673

Appel

20 octobre 2022

Bagnol & associes de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation, - Constater l'absence d'observation des règles applicables à la procédure de saisie-vente : - aucun commandement

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

Source officielle

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e13fc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

En suite du défaut de paiement de l’emprunteur, la banque [...] a prononcé la déchéance du terme et fait délivrer à la Sci [...] un commandement préalable à l’introduction d’une procédure d’exécution forcée

Source officielle

JEX

65a97d5819a7f19a7830a88b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

JEX cab 1

697bdb82cdc6046d472cb8c0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374cab

Appel

26 juillet 2023

d'exécution décide que : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

671b35992edfb0b58c05eeb1

Appel

24 octobre 2024

.511-1 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

1ère chambre

DTA_1900661_20230504

Administratif

4 mai 2023

civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e828

T. Judiciaire

8 avril 2025

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6162678712fe6a3e85a6c854

Appel

4 décembre 2013

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6081d97f2f687d912cf

Appel

2 décembre 2010

juillet 1991,toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200029

Cassation

8 janvier 2015

de l'article L. 511-1, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement

Source officielle

613726a2cd5801467742739d

Cassation

22 novembre 2005

dissimulation d'emploi salarié et d'avoir statué sur l'action publique ; "aux motifs que le prévenu prétend que l'organisation interne de la société SMG ne prévoyait nullement la rédaction d'un bon de commande

Source officielle

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu qu'il n'était pas contesté par les parties que les livraisons litigieuses n'avaient jamais fait l'objet de devis préalable permettant d'établir la commune

Source officielle

2e chambre civile

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdf

Appel

2 octobre 2025

ARRET : - non qualifié - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Chambre de la Proximité

698d70a0cdc6046d47fd90f6

Appel

22 janvier 2026

d'exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f8040466

Appel

20 avril 2023

Source officielle

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