[Y], de dossiers, ou de compte bancaire professionnel, sur l'existence de versements d'argent en espèce, sur l'utilisation d'une ligne téléphonique et d'un véhicule au nom de sa mère ou de sa compagne,

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 février 2005), qu'une commission

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES du 4 septembre 2013 n'emporte pas autorité de la chose jugée et de condamner la société TEXA à lui verser : -la somme de 96.346,62 euros au titre des frais bancaires

(établissement du Nord) et au remboursement d'un prélèvement bancaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en n'apportant aucune réponse au moyen tiré par la banque de ce que M.

intérêts selon le taux conventionnel sur la dette de la société Pierron-Nebings dont elle est caution ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que les intérêts de fonctionnement d'un compte bancaire

313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Najet X... coupable de vol de trois chèques bancaires

nouveau code de procédure civile et R. 332-8-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 26 mai 2005), qu'une commission

réels perçus par les salariés, qu'il s'agisse de commissions d'un montant inférieur à celui supporté par les clients mais également de commissions totalement impayées même en cas d'incident dans le fonctionnement

, ne peut dès lors déléguer sa signature au directeur général des Impôts, sur le fondement de dispositions réglementaires ; qu'en l'espèce, la saisine de la commission des infractions fiscales par le

A cet égard, si la requérante sollicite, parmi ces coûts d’emprunt, la prise en compte d’une dépense de 2 500 euros correspondant au versement d’une commission à l’établissement bancaire Landesbank Saar

SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION : L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...)indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission

B..., titulaire de la signature bancaire, puis remis soit à M.

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

immobilier, M. et Mme A... ont acheté à M. et Mme X... un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant situé à Guer, au prix de 1 100 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire

n'est pas différente de la législation française, que la tolérance par Joan Ramon ZD... de l'encaissement illicite par Claude ZE... d'environ 120 chèques pré-barrés n'était pas déterminante à la commission

Par ailleurs, il n’est pas davantage établi que la dépense de 2 500 euros correspondant au versement d’une commission à l’établissement bancaire Landesbank Saar aurait été directement engagée pour la construction

en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen, nonobstant ses dénégations reprises au mémoire, des raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission

en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen, nonobstant ses dénégations reprises au mémoire, des raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission