A lequel n'a, ni lors de son audition par les services de police ni lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, informé l'administration de sa

de la fin de la mesure de garde à vue dont il faisait l’objet et sa comparution devant le juge d’instruction, la chambre d’accusation prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu’en cet état,

avocats du mis en examen, qui avaient été avisés que le débat devant le juge des libertés et de la détention devait avoir lieu dans la suite de la première comparution devant le juge d'instruction, ont

X..., lors de leur entretien avant la première comparution devant le juge d'instruction (au cours de laquelle le mis en examen a demandé un débat différé, le dossier étant incomplet), l'ont été dans le

de comparution présentée par M.

          La première audience de comparution devant le juge rapporteur eut lieu le 13 novembre 1986.

Monsieur [T] produit : - une attestation d'une avocate du barreau de Bourges selon laquelle elle l'a assisté lors de sa comparution devant le juge d'instruction pour son interrogatoire de première

le soussigné sans même parler d’une éventuelle comparution devant le juge du fond.

Si la non-comparution du débiteur devant le juge ne peut, à elle seule, motiver une décision de rejet d’ouverture de procédure de surendettement (Civ.2ème, 30 janvier 2014, n°13-11.265), il convient en

En l'espèce, la saisine du tribunal et la comparution devant le Juge commissaire selon procès-verbal du 19 décembre 2006 ont interrompu le délai de prescription quinquennale dont le point de départ est

de mettre le prévenu en mesure d'être effectivement assisté par un défenseur de son choix ; que, dès lors, les juges correctionnels ne peuvent refuser une demande de renvoi présentée par un prévenu et

L'irrégularité de l'acte introductif d'instance, qui s'est traduite en l'espèce par la non-comparution devant le juge de la partie assignée, est sanctionnée par l'annulation de la décision de justice à

Elle demande à la cour de : la déclarer recevable à la procédure, juger que la vente amiable de l'immeuble n'est pas possible, annuler le plan de redressement, - juger excessif et illicite l'inscription

Par la suite, ils furent traduits devant un juge assesseur de cette juridiction, lequel ordonna leur mise en détention provisoire. 7.

interrogatoire par la police, dans lesquelles figuraient notamment des déclarations incriminantes pour le requérant, et ce nonobstant le fait que leurs auteurs les avaient rétractées lors de leur comparution

  Toutefois, le 17 mars 1987, le tribunal ordonna une audition des parties et fixa leur comparution devant le juge de la mise en état au 14 mai 1987.

Il ressort par ailleurs de l'avis médical en date du 22 juillet 2024 que l'état de santé de l'intéressé n'est pas compatible avec sa comparution devant le juge des libertés et de la détention.

Il fait état qu'il a demandé également un interprète lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention en vain.