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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2300960_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2308058_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403771_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2410210_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2300453_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404345_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2417941_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
lui-même lorsqu’il s’acquitte volontairement du paiement de l'amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2203264_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2103014_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
la route, constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102762_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304728_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pénale, ce qui constitue une alternative aux poursuites ; il s'agit d'un fait isolé ; son comportement est par ailleurs irréprochable, y compris dans le cadre familial ; l'évaluation par les services
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2207150_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
/Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414761_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302954_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
effectivement rendu coupable de violences conjugales, il ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation par le tribunal judiciaire mais d'une procédure de composition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504437_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée puisque celle-ci a été prise avant que la composition pénale ait été exécutée, en contradiction avec l'article L. 223- 1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303979_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que, à la suite de la rétention du son permis le 15 juin 2022, il a fait l'objet d'une composition pénale comportant notamment quatre mois de privation de son droit à conduire, qu'il a accompli
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101102_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600417_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en demeure pas moins que sa révocation constitue une sanction disciplinaire disproportionnée, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer et le parquet ayant orienté la procédure vers une composition
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