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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301228

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

in solidum des trois intervenants » (jugement entrepris, p. 8, § 4 à p. 9, § 3, et p. 9, § 6 à 9) ; Alors d'une part que l'acquéreur agissant directement en responsabilité contractuelle contre un locateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300735

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par son troisième moyen, la société Techni-Isol fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres, à garantir la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, de la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177d

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

[H] exerçant sous l'enseigne EMTS à la somme de 127 746,31€ HT, Fixe le coût des travaux de réparation à la somme de 66 817,41€ HT, Condamne in solidum M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6975103ccdc6046d4795c1d6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- CONDAMNER in solidum la SNC JARDINS DES MILLESIMES, la société SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et CNR la société FACE AQUITAINE et son assureur la SMABTP, la société AXA France IARD

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d90b675782d5f06037c62

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] [I] du surplus de leurs demandes formées contre la SA BPCE IARD ; Condamne in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413002fc178212f84de4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] la somme de 2000 euros TTC correspondant aux travaux de reprise du lot plomberie (dépose) ; Contre les constructeurs in solidum :CONDAMNER in solidum M. [H], M. [L] et M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6712

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En conséquence, condamner in solidum la société Kawneer FRANCE et la compagnie Gan à verser à la compagnie Generali la somme de 52.369,43€.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

, et sa condamnation ne pourrait pas être prononcée in solidum ; - en cas de condamnation in solidum elle serait fondée à appeler en garantie les intervenants dont l'expert a relevé les manquements.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a71b072c3aeb182139494

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

les parties des demandes dirigées à son encontre, A titre subsidiaire, - condamner in solidum la SCI DE L’HOTEL DROUOT, les sociétés SPIE, DU RIVAU & ASSOCIES, KEE, NAMIXIS-SSICOOR, à la garantir de

Source officielle
CA

4ème Chambre

631ade4df575634f1371ef0c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

la société Eiffage Construction Bretagne chacune dans les limites ci-dessus ; - condamné la société In Situ in solidum avec la société Guiolet-Belbeoc'h, la société Eiffage Construction Bretagne et la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

contre AXA CONDAMNER les LLOYD'S et/ou tous autres succomnbants in solidum à payer à AXA la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la distraction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318342a0876004f131a5e64

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- condamné in solidum M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb210548bc59fcf4f0f62

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[L] [N], à garantir la CAMBTP à hauteur de 40% du montant des condamnations intervenues contre elle en principal, intérêts, frais, dommages et intérêts ; condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0616

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sa demande de condamnation in solidum formée à son encontre et à l'encontre des sociétés ITB 77, INCET et L'Auxiliaire à la garantir intégralement en qualité d'assureur dommages-ouvrage et assureur constructeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001326_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

24 820 euros hors taxes ; - d'ordonner le rejet de toute demande de condamnation solidaire et / ou in solidum ; - dans l'hypothèse d'une condamnation in solidum, d'ordonner que dans le cadre de la

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l’encontre de Monsieur [O] sera limitée à la faute commise, à l’exclusion de toute condamnation solidaire ou in solidum ; DECLARER qu’en cas de condamnation solidaire ou in solidum, il sera fait application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c6bca9bf2637903089e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de forclusion et que les demandes de ce chef sont irrecevables, condamner in solidum les sociétés Thyssenkrupp, [H], Maf, Axa et Aviva à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A est antérieure à la découverte des désordres et ses conclusions ne peuvent être retenues ; - il est impossible de prononcer une condamnation in solidum dès lors que le groupement de maîtrise d'œuvre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300124

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Brunerie et Irissou et son assureur, la MAF, les sociétés SMAC et Bureau Veritas construction, et la SMABTP, en

Source officielle
CA

5e chambre civile

6284904f498a54057d102e4e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

civile ; Condamne in solidum [D] [Y], [F] [L] épouse [Y], et la société Macif Provence Méditerranée aux dépens.

Source officielle

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