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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ced0b8cdc6046d47e7b107
2 avril 2026
2 avril 2026
Courant mars 2022 une enquête diligentée par la Mairie de [Localité 1] a conclu que la pergola située côté sud comprise dans le lot n°2 était une construction en dur laquelle était dépourvue d’autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003510_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer le terrain inconstructible ou non utilisable pour l'opération envisagée alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202950_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aucune autorisation d’urbanisme antérieure ni aucune autre pièce produite au dossier ne sont de nature à établir que la ferme est à usage d’habitation ou qu’elle a fait l’objet d’un changement de destination
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. / Le fait générateur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402622_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
construire modificatifs, autorisant respectivement la démolition partielle du mur d'enceinte pour la création d'une ouverture et l'adaptation de sa hauteur, et la modification de l'implantation de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, le procès-verbal mentionne que les travaux ont été réalisés sans la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires compte tenu de la nature des constructions. 6.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
Le 24 mars 2016, le maire de la commune a dressé un procès-verbal d’infraction constatant la construction de l’Orangerie sans autorisation préalable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310400
13 octobre 2016
13 octobre 2016
pour ce faire ; qu'or, outre l'imposition fiscale liée au défaut de déclaration desdites surfaces, et le délit pénal de construction sans autorisation, qui a été classé sans suite par le procureur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire () ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire
Source officielle1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il a considéré que la construction sans autorisation ou accord d'un portail sur une parcelle grevée d'un droit de passage constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e2354f98d9699d4fd1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démotion, aucun percement de murs ou de voutes, aucune construction, sans l'autorisation préalable et par écrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2102718_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'autre partie selon une déclaration de travaux déposée en vue de la réalisation d'un préau qui constituait en réalité une construction à usage d'habitation soumise à permis de construire. 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
U6 du règlement du plan local d'urbanisme eu égard à l'aspect de la rampe d'accès à la construction ; - les autorisations sont intervenues en méconnaissance de l'article U3.1 du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505918_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
méconnaissances des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : * alors même qu'il vise des infractions au code de l'urbanisme tenant à des constructions
Source officielle4e Chambre A
61631223615c943a65e0439f
24 juin 2011
24 juin 2011
du plan d'occupation des sols et du code de l'urbanisme, - dire que l'Association Foncière Urbaine Libre ne peut exiger l'accord préalable en assemblée générale ni l'accord des voisins pour les constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203161_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
zone de livraison de presque 20 mètres de long, fait valoir s'agissant de l'application de l'article Ub2 du règlement du plan local d'urbanisme, que cet article ne prend pas en compte l'usage de la construction
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858aa4ff9ec259c094cd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Parallèlement, le 17 mai 2008, le maire de [Localité 6] a déposé plainte à l'encontre de Mme [U] [H] pour construction sans autorisation préalablement accordée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire
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