Il n’est pas sérieusement contestable que les associés de la société OMP7 ont repris lors de la signature des statuts, le bail commercial conclu pendant sa formation.

Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige sans qu’il puisse lui être objecté que l’interprétation retenue par le tribunal administratif

le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance qu'à la suite de la suppression d'un poste,

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. 

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer, outre les charges, taxes et accessoires, et il y aura lieu de

ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le terme du cautionnement ne fait disparaître que l'obligation

n°1), pour une durée de 12 années à compter du 21 octobre 2020, moyennant un loyer en principal de 18.000 euros, payable d'avance, à une fréquence trimestrielle.

n° 1, 2 et 15, pour une durée de neuf ans à compter du 20 octobre 2021, moyennant un loyer en principal de 48.000 euros par an, avec allègement de loyer de 10.000 euros jusqu’au 19 septembre 2022 et de

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

S'agissant d'un contrat écrit à durée déterminée, il prend fin automatiquement aux termes précisés sans qu'il soit nécessaire de donner congé et ce contrat n'est sujet à aucune interprétation.

En outre, sa demande se heurte à une contestation sérieuse de la part des époux [F].

et charges due au jour de l'audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 27.700 € au titre des loyers et charges impayés

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

Le 27 mars 2024, la SARL [2] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les contestations élevées par madame [Z] [D] [O] Madame [E] [Z] [C] entend opposer aux demandes de la SA IMMOBILIERE 3F des contestations qu’elle estime sérieuses tenant : -

L'URSSAF explique que ladite réserve d'interprétation s'adresse exclusivement aux autorités d'Etat chargées de l'application de la loi et ne peut être invoquée par les justiciables à l'appui de contestations

en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

sérieuse.