Suite à un contrôle ayant mis en évidence une omission de déclaration de l’intégralité des ressources de l’intéressée, la CAF a recalculé ses droits et lui a notifié le 1er août 2022 un indu de revenu

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans

  Cette situation ne cadre pas avec l'exigence d'indépendance des enquêteurs, d'autant moins qu'elle a perduré pendant plus de quatre mois, jusqu'à ce que le procureur en prenne le contrôle.

administrative Répondant aux deux moyens repris en appel le premier juge a considéré que : Le procès-verbal de saisine du 20 octobre 2022 mentionne la clôture de la procédure administrative de contrôle

la plaque de transport, il s'était placé sur celle-ci afin de maintenir entre un chariot mobile et elle une cale en bois, cette plaque a été soulevée par la poussée du chariot ; qu'il a été écrasé contre

social, de l'équipement, de l'aménagement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports, du tourisme, de la mer et de l'environnement, des missions d'inspection, de contrôle

lui ; qu'il en résulte que l'intégralité de l'interrogatoire par les autorités douanières, même au stade d'un simple contrôle ou d'une enquête préliminaire, doit s'effectuer dans une langue comprise par

ou de l'enquête.

SUR CE Sur la régularité de la procédure de contrôle et le rapport d'enquête Selon l'article L.114-10, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, les

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 21 Mai 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

Roger, ès qualités de représentant de la société Luxair, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, pour importation sans déclaration et en contrebande

Par ordonnance du 06 janvier 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a déclaré irrégulière la mesure de garde à vue ayant précédé le

des conditions de travail ; - la requérante décrit, elle-même, son chef de service comme un bon chef de service ; - il n'est pas démontré d'obstruction délibérée à sa mission de contrôle ; - le

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Erdem X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 décembre 2012, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales de l'Isère, Mme A...s'est vu réclamer, par une décision du 25 mai 2016

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle