(Haute-Corse) ". 2.

déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; que dès lors, en prononçant la

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 27 mai 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont il a fait

PAR CORPS APPLICABLE A X...

    Il estime faire l'objet d'une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention en ce que des condamnés français pourraient échapper à la contrainte par corps en s'acquittant

, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.272 du Livre des procédures fiscales que la contrainte par corps

Urbain, contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 15 avril 2002, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé la contrainte par corps ;

par corps ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée effective de la contrainte par corps résulte des seules dispositions de la loi et que le contentieux de son exécution ne relève que

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

, à l'évidence, constituer une contrainte de nature à justifier le non-respect du permis de construire alors même qu'elles ont leur origine dans le fait même des prévenus par les modifications importantes

que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour garantir l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée au profit du Trésor public si le montant de celle-ci est inférieur à 1 000 francs"

X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 2 août 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

dès lors, aucune non-conformité ou prétendue dangerosité liée à l'absence de garde-corps de l'escalier ne saurait lui être imputée ; que sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par corps.

par corps et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire produit au nom d'Alain X..., par deux avocats au

A DECIDE QUE, FAUTE DE PAYEMENT, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A L'INTERESSE UNE CONTRAINTE PAR CORPS D'UNE DUREE DE DEUX ANS ; QUE X..., MIS EN ETAT D'ARRESTATION, A ETE CONDUIT DEVANT LE PRESIDENT DU

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui par

à la contrainte judiciaire ; Vu l'article 211 de ladite loi ; Attendu que, selon ce texte, seules les contraintes par corps en cours au 1er janvier 2005 peuvent être exécutées jusqu'à leur terme