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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404016_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B sur le fondement de ces dispositions, le préfet d'Indre-et-Loire a relevé, notamment, que le contrat d'apprentissage conclu par l'intéressé avait été rompu d'un commun accord avec son employeur plusieurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401792_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de l’Indre doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du préfet de l’Indre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501339_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de l’Indre doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du préfet de l’Indre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Elle souligne que ses mandataires ne sont soumis à aucun statut particulier, contrairement aux agents généraux d'assurances ou aux agents commerciaux, de sorte que seul le contrat doit être appliqué et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00832_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... à la préfecture d’Indre-et-Loire.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305783_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Indre du 12 juillet 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Indre, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305228_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Si le préfet d'Indre-et-Loire soutient que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302584_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La décision attaquée a été signée par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101841_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Dès lors, la préfète d'Indre-et-Loire a entaché sa décision d'erreurs de droit. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502773_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502320_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

D’une part, Mme A... ne justifie pas, à la date de l’arrêté contesté en date du 20 janvier 2025, avoir informé le préfet de sa réorientation à compter du 1er janvier 2025 et la proposition de contrat fournie

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302049_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500933_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 9 décembre 2024 du préfet d'Indre-et-Loire est annulé.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302035_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sa demande a été rejetée par une décision implicite de la préfète d'Indre-et-Loire.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007895669

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

définitif à la date des actes contestés, mais prend en compte l'ensemble des faits constatés, a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de ce mariage pour retirer à l'intéressé sontitre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506280_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403003_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer la demande de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404629_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., préfet d’Indre-et-Loire, a donné délégation à M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202479_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département d'Indre-et-Loire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008052260

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 19 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME et la CHAMBRE DE METIERS D'INDRE-ET-LOIRE

Source officielle

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