Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100010
5 janvier 2012
5 janvier 2012
X..., de nationalité malienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République le 14 juin 2010 ; qu'il a présenté une carte de transport aux policiers ; que
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213358_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, la compagnie requérante fait valoir que les modalités du contrôle d'identité établies à l'article 78-2 du code de procédure pénale prévoient que ces contrôles peuvent uniquement être
Source officielleJuge libertés & détention
66335befc0d3e3fe99cae79c
28 avril 2024
28 avril 2024
L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité du contrôle d’identité : cette procédure ne respecte pas le 23ème considérant de la décision du conseil constitutionnel du 24/01/17 dans la mesure
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de vérifier que les conditions de faits sont réunies pour justifier d’un contrôle d’identité, qui a en l’espèce
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e98
6 août 2024
6 août 2024
[Y] [L] soutient qu'aucun élément d'extranéité ne justifie son contrôle d'identité.
Source officielleRETENTIONS
6451fb6948616ed0f8cd500e
2 mai 2023
2 mai 2023
Suite à son contrôle d'identité le 27 avril 2021 et à sa retenue administrative et par décision en date du 28 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [R] en rétention dans les
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1df0
5 avril 2023
5 avril 2023
fondement du 1er alinéa, soit dans les conditions de la flagrance, ce dont il résulte que le contrôle d'identité est régulier.
Source officielleChambre des Etrangers
68dce277bc55f2c6aba5029b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle a été interpellée dans le cadre d'une opération de contrôle identité le 23 septembre 2025 et n'a pu justifier de la régularité de son titre de séjour sur le territoire français Elle a fait l'objet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885731dbf0f4a9225a7751
26 juillet 2025
26 juillet 2025
pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en
Source officielleRétentions
6364bbb2e405357f749eaadc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le plan du secteur contrôlé par les agents de police le 29 octobre 2022 est indifférent à la vérification de la durée du contrôle d'identité, seules les mentions du procès-verbal susdit, permettent d'apprécier
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il fait valoir que le contrôle d'identité de M.
Source officielleJ.L.D.
67f445404e0040aa37365fd1
6 avril 2025
6 avril 2025
Le 1er avril 2025, il a été placé en rétention suite à un contrôle d’identité.
Source officielleETRANGERS
6369ffb15228c37f74aa1535
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Irrégularité du contrôle d'identité à défaut de présentation de l'arrêté fixant la borne des 10 km Absence de mention des données du transport de l'intéressé au Centre de Rétention Administrative de
Source officielleETRANGERS
62c67ca5ca9bf263790309e5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[V] [O] ,né le 8 décembre 1988 ,à [Localité 3] (Algérie) , de nationalité algérienne a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 juin 2022 à 19H 50 au [Adresse 1] dans le cadre d'un contrôle d'identité
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee79d
14 juin 1988
14 juin 1988
d'identité ; alors que, d'autre part, seuls les officiers de police judiciaire peuvent inviter une personne à justifier de son identité ; et alors enfin, qu'aucune des conditions rendant licite un contrôle
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13844
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Alléguant que le contrôle d’identité qu’il avait subi était discriminatoire, l’intéressé engagea une action administrative en responsabilité contre l’État, qui fut classée sans suite au motif qu’il n’avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100178
13 février 2019
13 février 2019
D... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
24 juin 2015
[L], a fait l'objet, ainsi que ses deux amis, d'un contrôle d'identité par les forces de police qui ont procédé à la fouille de ces trois personnes avant que de le sommer de présenter une pièce d'identité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe4
24 juin 2015
24 juin 2015
[R] [B], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe5
24 juin 2015
24 juin 2015
[R] [I], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.
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