honoraires versés par celle-ci à la société PIH France en 2006 et 2007, correspondant à la refacturation des honoraires que cette dernière a elle-même versés à la société PIH BV, dans le cadre de conventions

droits sont cédés : / () / c) A son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

d'administration de la société anonyme d'économie mixte de Beausoleil (SAEM), aurait, alors qu'il présidait ce conseil d'administration, conclu avec le cabinet comptable X... dont il était l'animateur, des conventions

Il soumet à l’appui de sa demande les documents suivants   : -     une convention d’assistance juridique conclue le 9 juillet 2008 par son épouse avec une avocate, M e I.

X... et l'association dont la garantie était recherchée par le comité sur le fondement de la convention conclue entre ces personnes morales et non sur celui de la convention d'assistance reconnue entre

nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

que pour décider que la société FSI devait garantir la société SMERRA des condamnations prononcées contre elle, à l'occasion du décès de son adhérent, la cour d'appel a énoncé que l'article de la convention

En ce qui concerne la déductibilité des charges relatives à la convention d'assistance et de prestations de services et de dépenses : 14.

que cette convention n'a pas reçu de commencement d'exécution et que la ville de Grenoble n'a pas effectué de règlement, à ce titre, à la société Carvex ; que , par suite, les conclusions de M.

contractuellement des conséquences dommageables des décès, violé l'article 1147 du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention

de complément de prix, d'établir un document intitulé pacte d'actionnaires, signé puis abandonné concomitamment à un projet de cession d'actions entre Monsieur X... et Monsieur A..., au profit de conventions

l’employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Si la requérante soutient avoir conclu avec sa filiale, la SASU société nouvelle Leroux Gonssard, une convention d'assistance dans le cadre de laquelle elle est habituellement rémunérée, mais que pour

personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Selon convention d'assistance et d'entraide du17 septembre 1999, établie en un seul exemplaire, déposé de manière insolite, par M.

l'exercice par cet organisme de ses compétences administratives constitue un document administratif au sens de cette loi ; qu'ainsi, en jugeant que les consultations délivrées dans le cadre d'une convention

à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention