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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301071
15 octobre 2015
15 octobre 2015
ou, le cas échéant, à la date du jugement fixant l'indemnité ; qu'en l'espèce, la Commune d'IVRY sur SEINE faisait valoir que la Société ETOILE VERKINE et Monsieur Georgios X... avaient signé une convention
Source officielleciv3
6137248ecd580146774167b0
21 février 2006
21 février 2006
dérogatoire valait à elle seule renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux, a légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la convention
Source officielle1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea31
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ce bien est occupé en vertu de conventions d'occupation précaire successives, la dernière convention étant datée du 4 août 2010 et prévoyant une occupation jusqu'au 31 mars 2013.
Source officielleChambre 2 A
679482fbc6ca88188aff6a16
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'occupation du bien immobilier préalablement à la réitération authentique de la vente, le tribunal a relevé que la convention d'occupation précaire rédigée par le notaire à la demande des parties
Source officielleciv3
6137267bcd58014677425e89
26 juin 2007
26 juin 2007
parcelles litigieuses à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Z... pour les exploiter, au demeurant de manière irrégulière, ne faisait pas disparaître pour autant les conventions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
19 avril 2018
du paiement de charges dues au titre de la convention d'occupation précaire, - condamné la SCI des Toits en Shed à restituer la garantie à hauteur de 13 497 euros, - ordonné la compensation entre les
Source officielleRéférés
68e88b543ea43407b9fbab94
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article 145-5-1 du code de commerce, n’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux
Source officielle3ème Chambre
65a0ed745bbe450008b2ceeb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] pour organiser son départ, qu'il n'a pas signé la convention d'occupation précaire préparée par le notaire, qu'il s'est maintenu dans les lieux malgré sommation et n'a pas remboursé l'aide financière
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c87
18 décembre 2003
18 décembre 2003
d'occupation précaire ; Que les conventions d'occupation précaire relèvent du statut du fermage, sauf les exceptions énumérées limitativement par l'article L 411-2 du code rural, à savoir celles qui sont
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5afe
8 avril 1992
8 avril 1992
d'appel, qui a retenu que, malgré une maladresse de rédaction, il apparaissait clairement de la clause invoquée que le non-paiement des loyers dans le délai d'un mois entraînait la résiliation de la convention
Source officiellePCP JCP fond
69d01727cdc6046d47061361
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation de la convention d’occupation précaire La convention mettant temporairement à disposition de l’occupant un logement n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370feeb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La commune de [Localité 5] explique que : - conformément aux stipulations de la convention d'occupation précaire, Mme [K] s'est engagée à quitter les lieux lorsqu'une proposition
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc313
14 février 1995
14 février 1995
visés par le contrat litigieux n'ait été chiffré dans les éléments incorporels cédés, étant donné que la convention d'occupation précaire dont ils faisaient l'objet ne confère pas à son titulaire le bénéfice
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a60f
23 avril 2024
23 avril 2024
Le contrat stipule que la convention d'occupation précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle hors taxes et forfaitaire de 23 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300981_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022, renouvelée le 25 novembre 2022, de la commune de Petite-Rosselle portant non-renouvellement de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208868_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une convention d'occupation précaire du 7 octobre 2014, renouvelée par une convention du 8 novembre 2016, il a été autorisé à poursuivre l'occupation jusqu'au 30 novembre 2019, en échange du paiement
Source officielleciv3
61372489cd58014677416522
21 février 2006
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention conclue
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc96
17 juin 1971
17 juin 1971
; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, DE S'ETRE DECIDEE "PAR DES MOTIFS INCONCILIABLES ", ENTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION DE LA CONVENTION
Source officielleSection des Référés
6a174084cdc6046d4726114f
21 mai 2026
21 mai 2026
l’établissement Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF a fait délivrer un congé convention occupation précaire pour le 31 mai 2025 par acte d’huissier du 14 février 2025 à la SARL Negoce Plus.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504322_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., inspecteur de la jeunesse et des sports, occupe, suite à une convention d’occupation précaire, un logement de fonction au sein du lycée professionnel Jean Rostand situé 9, boulevard Saint Exupéry
Source officiellePage 19 sur 443