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48 735 résultats pour « convention de direction de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01263

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de ce texte les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 11.

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd58014677424823

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

autorise implicitement le travail des apprentis dans les boulangeries-pâtisseries les jours fériés et qu'en outre plusieurs circulaires de la direction des relations du travail, et notamment les circulaires

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc678

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

départementale du travail, les salariés de l'établissement d'"Annonay bus" éliront un délégué du personnel qui leur sera propre et que la direction de la société accordera à ce délégué des entretiens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02076

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

et de pose de matériel, cette activité de pose était entièrement, dans les faits, sous-traitée à la société SMER ; qu'en jugeant pourtant que, peu important que les travaux de pose soient sous-traités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02151

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[Z] de la direction départementale du site de [Localité 3] avait été mise en œuvre de manière loyale, et qu'elle ne pouvait tirer argument de l'absence de M.

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soc

613723d4cd5801467740eb50

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

ou un accord collectif de travail ne concerne que les droits propres et spécifiques issus de la convention ou de l'accord à l'exclusion des droits des salariés dont la source est légale ou procède d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

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CC

cr

613726a9cd580146774277f4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

de sa salariée ; "alors que le prévenu soulevait, dans ses conclusions régulièrement déposées, que tant le contrat de travail de la partie civile que la convention collective prévoyaient que les jours

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CC

soc

61372356cd5801467740879c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

collective de travail des journalistes professionnels précise, en son alinéa 6 "les accords régissant chaque forme de presse, ainsi que les barèmes de salaires correspondant sont annexés à la présente

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CC

cr

6137267dcd58014677425f6b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Bernadette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui a condamné le premier, pour infraction à interdiction de gérer et travail

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CA

Chambre Sociale

69eb0296cdc6046d4757e733

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des Industries chimiques et connexes (IDCC 44).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01074

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

; 3°/ qu'en tout cas, le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour effet d'attribuer à l'entreprise utilisatrice un pouvoir de direction et de contrôle sur le salarié

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CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d49

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

; 2 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail d'un salarié et lui imposer, au sein du même établissement, une nouvelle affectation compatible

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soc

61372478cd58014677415c5b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Attendu que Mme X... a été engagée par le Comité intérentreprises Elf Aquitaine (le CIE) qui gère plusieurs centres de vacances et de loisirs, dont une maison familiale à Hossegor, par contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

incluse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 11 de la convention collective des cadres de direction de la société Caisse du crédit agricole mutuel : 14.

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soc

6137237bcd5801467740a5b1

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... n'avait jamais travaillé en son sein sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, mais que, bien au contraire, il avait toujours été dirigeant de fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02528

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, relève que selon l'article 9 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

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CC

soc

613721fecd580146773f955d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

surplus, sur les deux premiers points précités, par voie d'harmonisation soumis au CCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail

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