AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01263
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de ce texte les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 11.
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cr
6137264dcd58014677424823
18 janvier 2005
18 janvier 2005
autorise implicitement le travail des apprentis dans les boulangeries-pâtisseries les jours fériés et qu'en outre plusieurs circulaires de la direction des relations du travail, et notamment les circulaires
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