leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991

  32650/09 26/05/2009 Sergey Nikolayevich PELIKHOS 15/06/1971 Makiyivka Chervonogvardiyskyy District Court of Makiyivka, 12/04/2007   46819/09 19/08/2009 Leonid Ivanovych GRYGORUK 23/04/1956

PETR MIKHAYLOVICH, 1934 19 October 2007 3 October 2001, Krasnyy Luch Court 12 January 2012 1,785   49278/07 ZINCHENKO YURIY IVANOVICH, 1958 30 October 2007 3 May 2006, Krasnyy Luch Court 12 July

Ils sont les parents de Vakha Khavajovitch Abdourzakov, né en 1981, qu’on n’a plus revu depuis que des hommes armés sont venus le chercher à son domicile le 25 octobre 2002.

(E.), .. 1959 (B.), .. 1959 (A.), .. et .. 1959 (D.) et .. 1960 (C.).

1958, 215, 231, 349 et 350 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits

Dume, Ms Besa Dume and Ms Fatbardha Dume, are Albanian nationals who were born in 1952, 1938, 1954, 1958, 1925, 1949, 1952 and 1954, respectively.

37 10878/07 24 Baran Savaş (Kaya), 1961 (heir) 19 26 38 52 50158/06 50158/06 50158/06 50158/06 25 Celal Yıldırım, 1950 (heir) 32 37 18 26 44922/06 44959/06 45096/06 50158/06 26 Celalettin Bingöl, 1952

Everyone whose rights and freedoms as set forth in [the] Convention are violated shall have an effective remedy before a national authority notwithstanding that the violation has been committed by persons

1958 ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droitsde l'homme et des libertés fondamentales du

1946 ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 18 MAI 1957 ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER 1951, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 FEVRIER

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 AVRIL 1952 ET SES AVENANTS AVAIENT ETE RENDUS APPLICABLES AU PREVENU PAR L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1953, AU MOTIF QUE

X... dans la convention collective au sein du groupe des cadres administratifs, cet élément n'étant pas dans le débat, l'existence de ce moyen ou la référence à une convention collective ne ressortant

/07/1938 Dutch Zeist   Johannes KUIJPERS   Dutch Zoetermeer   Jan LAENENS 18/03/1957 Belgian Aarschot   Ivan LAMBRECHT 24/09/1956 Belgian Wetteren   Elisabeth LEËN 11/02/1957 Dutch

associations pour la défense des familles et de l'individu (U.N.A.D.F.I.)" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

ÇAKAN 16/01/1954 Istanbul   Salim ŞEN article 5 §§1,2 et 3 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention   54219/11 13/07/2011 Mustafa KARASABUN 16/02/1957 Istanbul   Yakup AKYÜZ   Taner

Par une décision du 28 juillet 2022, le ministre des armées a rejeté sa demande au motif qu'elle n'apportait pas la preuve d'un fait de guerre subi sur le territoire algérien entre le 31 octobre 1954 et

née le [Date naissance 136] 1956 à [Localité 274] [Adresse 179] [Localité 201] Mme [TI] [AG] née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 320] [Adresse 45] [Adresse 316].

Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords

A a effectué son activité militaire sous les drapeaux français du 18 avril 1951 au 15 octobre 1952, soit 1 année et 6 mois.