L'AMAPA a été autorisée, par ordonnance de la présidente de chambre du 10 mars 2026 à assigner à jour fixe, la SELARL AJ Associés prise en la personne de M.

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation, méconnaît l'article

G A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a remis aux autorités néerlandaises et lui a interdit de circuler sur le territoire français

français, l'autorité préfectorale a pu, sur le seul fondement des dispositions du 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, retenir l'existence

a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8o L'étranger ne présente pas de

un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Saint Agrève ; 3°) d'enjoindre au préfet

[B] [Z], professeur, sur les risques pour la santé humaine de la consommation de maïs génétiquement modifié ; que la cour observe, toutefois, que l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a

warranty ; que l'administration fiscale a notifié à cette dernière une proposition de rectification qualifiant ses prestations d'opérations d'assurance soumises à la taxe sur les conventions d'assurance

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - ne lui a pas été notifiée par un interprète agréé ou figurant sur

En revanche, après accord implicite des autorités autrichiennes, par arrêté du 2 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M. D à ces autorités. Par la présente requête, M.

d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce il n'a pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 13.

n'a pas la possibilité de quitter ;   -     si, au regard de l'article 14 en liaison avec l'article 11 (art. 14+11) de la Convention, la requérante a subi une discrimination dans l'exercice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

qualifié, sans que la confidentialité ne soit respectée et il n'a pas pu avoir accès au résumé de cet entretien ; - l'accord des autorités roumaines n'est pas produit ; - l'arrêté attaqué a été

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une décision du 10 mai 2022, cette autorité lui a refusé la délivrance du visa sollicité.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables du traitement de sa demande

La préfète a ensuite précisé que Mme A ne produisait aucun élément de nature à établir qu'elle serait soumise à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

This agreement represents the entire agreement and understanding between the parties.