C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

les parties et tout sachant ; -Rechercher une solution amiable au litige qui oppose les parties ; FIXONS l'objet de cette médiation à l'ensemble des questions litigieuses soulevées dans l'assignation

[C] [H] C/ [N] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES

Il apparait opportun, en équité, que chaque partie supporte la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Juin 2023 sans opposition des parties

, sachant qu'elle était maintenue ; qui ni l'article 6 de la CEDH ni l'article 14 du code de procédure civile invoqués par M.

Y... et X... et rejeté son exception de nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation par l'expert des tiers et donc des sachants doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

par lui de gérer la question de ses obligations ; que les versements intervenus à partir du 30 novembre 2017 ne doivent rien au respect de ses obligations par M.

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 13 avril 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et

, les parties ont été dûment convoquées à l'audience devant statuer sur le fond de la procédure, qu'au surplus cette procédure a dûment été inscrite au rôle et qu'en acceptant de s'exprimer tant sur l'irrégularité

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 26 MARS 2019 (n° 2019/ 089 , 9 pages) Numéro

ainsi que tous sachants, de: – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment l’assignation

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l'audience du 16 mars 2026. A cette audience, aucune partie n’a comparu.

APPELANTE S.A.S. [1], sise [Adresse 1] représentée par Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Romain OBRECHT, avocat au barreau de PARIS, et représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant