Il ne compte en outre quitter le territoire qu'après sa convocation en justice pour répondre des faits de violence sur sa compagne qu'il conteste.

.- La saisine du tribunal et la prévention Richard B... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 12

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

termes de la loi du pays d'émission, d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; que les faits ont été commis sur le territoire de Grande-Bretagne ; "1°) alors que l'objet d'une convocation

demande, monsieur [O] verse notamment au dossier: - un compte-rendu d’hospitalisation établi par le Docteur [V] [S] le 1er décembre 2023, - un procès-verbal d’audition en date du 11 avril 2024, - une convocation

complément de salaire, prime d'ancienneté, indemnité complémentaire, de l'indemnité de congés payés, produiront intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de réception par le défendeur de la convocation

. - La saisine du tribunal et la prévention Jean François X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date

. - La saisine du tribunal et la prévention Angel X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 10

.- La saisine du tribunal et la prévention Claire X... épouse Y..., a été avisé de la date d'audience le 17 octobre 2006 devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX par procès- verbal de convocation

Jean François ont été avisés de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par Officier ou Agent de Police Judiciaire en date du 13 juillet 2006 sur instruction de Monsieur

En fin de garde à vue, laquelle a été notifiée toujours en présence de l'interprète, une convocation en justice lui a été délivrée, toujours en présence de l'interprète qui a signé la convocation.

F... soit débouté de sa demande au titre des intérêts de droit ; qu'il convient de rappeler que les intérêts légaux courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en justice soit le

-Saisine du tribunal Jérôme X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par O.P.J. ou A.P.J. en date du 15 septembre 2005 sur instruction de Monsieur le

B a été une nouvelle fois arrêté pour la commission de faits délictueux en état de récidive légale et qu'il fait l'objet d'une convocation en justice à ce titre, ce qui constitue un changement de circonstances

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

.- La saisine du tribunal et la prévention Didier X... a été avisé de la date d'audience du 02 / 11 / 2004 devant le tribunal correctionnel d'ANGOULÊME par procès- verbal de convocation en justice délivré

Il est d'autre part acquis que le tribunal correctionnel d'Angers a été saisi par le procureur de la République d'Angers, suivant procès-verbal de convocation en justice délivré par officier de police

police à Belfort pour des faits de violence et de vols et aggravés, outrages et menaces de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, faits pour lesquels il fait l'objet d'une convocation

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications