Y... a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 26 mars 2020. 7. M. Y... a relevé appel de cette décision.

un renvoi devant la juridiction de jugement, décider qu'il existe des présomptions concernant l'existence de fait, lorsque ces faits sont susceptibles de constituer des délits" ; Sur le second moyen

saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 ; qu'en l'état de l'instruction poursuivie par un juge d'instruction sous le contrôle de la chambre

pour seule conséquence que les déclarations faites à l'audience par l'intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement

mesure de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; que constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il

Par ordonnance du 23 mai 2022, le juge d'instruction l'a déclarée irrecevable. 5.

d'instruction de poursuivre utilement son information ; "alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire dès lors

de jugement de jeter la clarté sur cette cause qui requerrait tous les recours de sa prudence et de sa sagacité ; "alors, d'une part, que les chambres de l'instruction ne peuvent se fonder sur les

constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence

Le 25 novembre 2021, le procureur de la République près ce tribunal a requis le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, sur le fondement de l'article

[W] et qu'y étaient spécialement mentionnés pour les commissions rogatoires outre Mme [Y], juge en charge de l'instruction, M.

et une décision par mention au dossier et portait sur des mentions apocryphes touchant à la composition de la juridiction, au déroulement des débats, à la présence de l'avocat à l'audience, à l'exercice

d'instruction en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par

Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre par ordonnance du 16 août 2022, dont la société [H] [1] a relevé appel. 6.

et demandé à comparaître devant la chambre de l'instruction ; que, l'audience ayant été fixée au 6 février, il a, le 31 janvier, fait parvenir à cette juridiction une lettre indiquant qu'il renonçait

des libertés et de la détention et demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ; que le président de cette juridiction a rendu une ordonnance de refus de comparution ; que

d'instruction et la juridiction de jugement, enfin l'interdiction pour la juridiction de jugement éventuellement saisie de prononcer une condamnation sur leur fondement, elles méconnaissent le droit à

, la chambre de l'instruction retient que l'avis de fin d'information leur a été notifié par le juge d'instruction, le 20 février 1998 ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs et, dès lors que les

Bessy, président, en application de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit établir, à peine de nullité, la régularité de la composition de la juridiction

Le juge d'instruction a, le 26 janvier 2022, rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [J] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.