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1 483 résultats pour « décision de radiation visant le casier judiciaire de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102170_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

difficultés auprès des organes internes de la caisse de crédit municipal ne constitue pas une faute disciplinaire et ce alors que la caisse n'a pas mis en place le dispositif de signalement prévu par

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f320cdc6046d4720ce40

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par déclaration transmise au greffe le 21 mai 2021, la Sci [5] a relevé appel de cette décision en visant chacun des chefs de son dispositif l'ayant déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300445

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

, étant observé que par ses conclusions elle avait demandé de lui réserver ses droits à conclure sur les dommages-et-intérêts ; Que les dommages-et-intérêts ne peuvent être réclamés qu'à l'autorité ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df77

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

R.G : 10/05186 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 21 juin 2010 RG : 10/1136 ch no SOCIETE LAMARQUE PATRIMOINE C/ CAISSE D'ENTRAIDE AU TEXTILE DU SUD EST - C.E.T.S.E

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69771273cdc6046d47bc6cac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ressort cependant du rapport d’expertise judiciaire que L’EARL DOUNIS effectuait elle-même une vidange moteur et un remplacement du filtre chaque année, ainsi qu’une vidange du circuit hydraulique tous

Source officielle
CC

civ2

Polynésie française de la reprise de l'action introduitec/Cécile X

ECLI:FR:CCASS:2018:C200883

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

et le CEA ont formé un pourvoi contre cette décision ; que par arrêt du 13 mars 2014, la Cour de cassation a rejeté ces pourvois ; que l'expert ayant déposé son rapport le 3 avril 2013, la cour d'appel

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65adc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À titre subsidiaire, en cas de condamnation de Maître [F] [Z] : - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71223

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[Y] et de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Fort-de-France la décision de radiation rendue par le conseil de prud'hommes le 24 février 2010 et annexée à la présente décision, - Ordonné le renvoi de l'affaire

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7b71469e057d789b39

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 20 Juillet 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de QUIMPER **** APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en cas d'indivisibilité du litige alors que la radiation ne peut être prononcée que si l'appelant n'exécute pas la décision et qu'il justifie de son impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0237f394d0f8f666f2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par déclaration adressée le 17 septembre 2021, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 août 2021.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19bcdc6046d473f5c9a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages-intérêts formées par les demandeurs Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration du 23 décembre 2022, M. et Mme [Y] ont interjeté appel de cette décision en toutes des dispositions, sauf en ce qu'elle a : - condamné les époux [I] à payer aux consorts [T] la somme

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdedd7001754d621f42

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ordonnance du 16 septembre 2024, l’affaire a été radiée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

    Le 14   février 2019, le requérant demanda à la caisse départementale d’assurance maladie de Gorj ( Casa județeană de Asigurări de Sănătate Gorj   –   «   la CJAS &#xa0

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616301534c6681071edf67f2

Appel

29 février 2012

29 février 2012

[Y] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. AXA FRANCE IARDc/SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD

6253ca66bd3db21cbdd8aedd

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

I... en qualité d'expert judiciaire.

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

69657bc4cdc6046d47135dce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la société Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, qu’elle cautionnait, et rejeté la demande faite au titre de la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109587

Admin. suprême

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Il en conclut que le requérant était en droit d’exiger une compensation pour l’exploitation de sa notoriété à des fins commerciales, eu égard aussi aux décisions judiciaires rendues dans des affaires concernant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321afe9e4ea48318f5ade1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) a par décision du 16 mai 2013 fixé ce taux à 25%.

Source officielle

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