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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102170_20221007
7 octobre 2022
difficultés auprès des organes internes de la caisse de crédit municipal ne constitue pas une faute disciplinaire et ce alors que la caisse n'a pas mis en place le dispositif de signalement prévu par
Chambre 1-1
6970f320cdc6046d4720ce40
20 janvier 2026
Par déclaration transmise au greffe le 21 mai 2021, la Sci [5] a relevé appel de cette décision en visant chacun des chefs de son dispositif l'ayant déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ainsi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300445
17 avril 2013
, étant observé que par ses conclusions elle avait demandé de lui réserver ses droits à conclure sur les dommages-et-intérêts ; Que les dommages-et-intérêts ne peuvent être réclamés qu'à l'autorité ayant
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df77
5 avril 2011
R.G : 10/05186 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 21 juin 2010 RG : 10/1136 ch no SOCIETE LAMARQUE PATRIMOINE C/ CAISSE D'ENTRAIDE AU TEXTILE DU SUD EST - C.E.T.S.E
CH1 Contentieux Général
69771273cdc6046d47bc6cac
8 janvier 2026
Il ressort cependant du rapport d’expertise judiciaire que L’EARL DOUNIS effectuait elle-même une vidange moteur et un remplacement du filtre chaque année, ainsi qu’une vidange du circuit hydraulique tous
civ2
Polynésie française de la reprise de l'action introduitec/Cécile X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200883
21 juin 2018
et le CEA ont formé un pourvoi contre cette décision ; que par arrêt du 13 mars 2014, la Cour de cassation a rejeté ces pourvois ; que l'expert ayant déposé son rapport le 3 avril 2013, la cour d'appel
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65adc
1 juillet 2025
À titre subsidiaire, en cas de condamnation de Maître [F] [Z] : - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
[Y] et de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Fort-de-France la décision de radiation rendue par le conseil de prud'hommes le 24 février 2010 et annexée à la présente décision, - Ordonné le renvoi de l'affaire
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7b71469e057d789b39
27 avril 2022
DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 20 Juillet 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de QUIMPER **** APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
en cas d'indivisibilité du litige alors que la radiation ne peut être prononcée que si l'appelant n'exécute pas la décision et qu'il justifie de son impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement
64534d0237f394d0f8f666f2
3 mai 2023
Par déclaration adressée le 17 septembre 2021, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 août 2021.
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages-intérêts formées par les demandeurs Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
Par déclaration du 23 décembre 2022, M. et Mme [Y] ont interjeté appel de cette décision en toutes des dispositions, sauf en ce qu'elle a : - condamné les époux [I] à payer aux consorts [T] la somme
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdedd7001754d621f42
7 juillet 2025
Par ordonnance du 16 septembre 2024, l’affaire a été radiée.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022
6 mai 2025
    Le 14   février 2019, le requérant demanda à la caisse départementale d’assurance maladie de Gorj ( Casa județeană de Asigurări de Sănătate Gorj   –   «   la CJAS  
Pôle 3 - Chambre 1
616301534c6681071edf67f2
29 février 2012
[Y] a interjeté appel de cette décision.
S.A. AXA FRANCE IARDc/SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD
6253ca66bd3db21cbdd8aedd
14 janvier 2008
I... en qualité d'expert judiciaire.
CH2 Saisies Immobilières
69657bc4cdc6046d47135dce
par la société Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, qu’elle cautionnait, et rejeté la demande faite au titre de la capitalisation des intérêts.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109587
9 janvier 2012
Il en conclut que le requérant était en droit d’exiger une compensation pour l’exploitation de sa notoriété à des fins commerciales, eu égard aussi aux décisions judiciaires rendues dans des affaires concernant
Pôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade1
19 octobre 2023
Sur le recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) a par décision du 16 mai 2013 fixé ce taux à 25%.
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