M... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de ce que le juge de l'application des peines ne pouvait lui avoir imposé une obligation de consignation ou de provisionnement

qui se prononce en dernier, qu'il soit le juge pénal ou le juge de l'impôt.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de l'application des peines a refusé l'aménagement de la peine. 4. M.

de stupéfiants ; que, par un jugement du 28 juillet 2017, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montpellier a accordé à M.

lui faisant obligation de quitter le territoire français et la décision du juge d'application des peines qui l'oblige à demeurer sur le territoire français ; - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent

de signature régulière ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le juge d'application des peines n'a pas rendu d'avis préalable

le préfet précise seulement dans son arrêté qu'il " vise à mettre en scène un détenu, en l'occurrence monsieur B C pendant son placement en surveillance sous bracelet électronique à la suite d'une décision

d'emprisonnement, à renvoyer au juge de l'exécution des peines le soin d'en fixer les modalités, malgré la présence de la prévenue à l'audience ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard

X... a reconnu le 13 avril 2015 devant le juge de l'application des peines avoir « imposé des relations sexuelles à cette dame » en ayant parfaitement conscience que celà « ne se faisait pas », son affirmation

E... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris en date du 26 mars 2019 qui a infirmé le jugement du juge de l'application des peines, compétent en matière de

ne peut être fondée sur une simple posture, qui peut seulement influer sur les décisions du juge d'application des peines ; - le juge doit exercer un contrôle normal sur le bien-fondé de la décision

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

L'article L. 712-1 du code de procédure pénale dispose : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier

Ce jugement relève notamment que M.

Par une décision du 24 mai 2019, le permis de visite de Mme A a alors été suspendu à titre conservatoire en attendant la décision du juge d'application des peines de Grenoble.

Il a présenté une première demande d'aménagement de peines qui a donné lieu à un jugement du juge de l'application des peines du 3 juin 2020 l'admettant au bénéfice d'un placement sous surveillance électronique

Z... a sollicité la conversion en jours-amende de deux peines de quatre mois et deux mois d'emprisonnement prononcées contre lui par jugements des 10 juillet 2014 et 30 janvier 2015 ; que le juge de l'application

du juge de l'application des peines en date du 24 mars 2015 ; que, saisie par l'appel du ministère public, la chambre de l'application des peines a infirmé cette décision et rejeté la demande de libération

Par ordonnance du 9 mars 2023 le juge de l'application des peines a retiré quinze jours de crédit de réduction de peine à M. [R] [K]. 3. Celui-ci a relevé appel de cette décision.