par la société Aliplast, -que la police était parfaitement adaptée à l'activité exercée compte tenu des déclarations de l'assuré, -que le plafond de garantie figure de la façon la plus claire dans

Dans leurs dernières conclusions déposées le 29 juillet 2013, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré leur action irrecevable, de le confirmer en ce qu'il a déclaré recevable

fiscales incombe au déclarant et que les services fiscaux n'ont pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations pour s'assurer de leur concordance et de leur régularité,

A compter du 16 janvier 2020, les risques couverts ont été réduits à un usage “ privé ”, le sinistre étant déclaré par l'assuré le 8 septembre 2020.

Groupama fait valoir en substance l'incohérence des déclarations de l'assuré en lien avec ses tentatives d'appel à l'assistance de son assureur avant d'avoir recours à une société de dépannage, à l'absence

[F], le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a par jugement prononcé le 30 août 2022 : - déclaré le recours recevable, - dit que M.

Elle ajoute que l’instruction ne s’est pas uniquement basée sur les déclarations de l’assurée mais que le comité a également été destinataire de l’avis du médecin du travail et du rapport établi par les

Subrogée dans les droits de son assurée selon transaction intervenue le 19 janvier 2009, la cie AXA a sollicité la condamnation de la société TESTE à lui rembourser les sommes versées à son assurée soit

Y... serait survenu alors qu'il venait de remettre en place, à la main, deux bottes de foin pensant chacune 150 kilos, sans rechercher, ainsi qu'elle y été invitée, si ces déclarations n'entraient pas

Elle ajoute que l’accident n’est pas autrement justifié que par les seules déclarations de l’assuré.

AUX MOTIFS QUE la SA GENERALI Assurances IARD invoque l'absence de déclaration, par son assurée, d'une prise d'hypothèque maritime sur le navire STE FLORENCE pour garantir un prêt accordé par la SA Bordelaise

d'investigations et de filatures, Acif solutions, qui se contente de rapporter des propos et d'avancer des conclusions, sans élément de preuve tangible, est insuffisant pour démontrer les prétendues fausses déclarations

A cette déclaration, l'employeur joignait une lettre de réserves, indiquant que son salarié avait simplement déclaré avoir ressenti une douleur en traversant un passage piéton, sans décrire d'événement

En l'espèce, la déclaration d'accident de travail mentionne un accident survenu le 9 avril 2019.

Ils affirment ne pas avoir davantage travesti le risque, soulignant que l'assureur ne démontre pas que la fausse déclaration de l'assuré a modifié l'objet du risque garanti ou a diminué son opinion.

Elle souligne l’absence de témoin et de tout élément permettant de corroborer les déclarations de l’assuré. Elle ajoute que le demandeur ne produit aucune pièce au soutien de sa demande.

La caisse primaire s'est fondée sur les seules déclarations de l'assuré, en l'absence de tout autre élément extérieur, tel qu'un témoignage.

441-10 et R 441-11 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 4, 6, 7 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en s'abstenant encore de rechercher si les déclarations

Il résulte des questionnaires de l'assurée et de l'employeur que M.

établir par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisa Madament graves, précises et concordants, permettant de relier la lésion au travail, mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations