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1 907 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01222

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

ALORS QUE le défaut d'utilisation de bons de délégation par le salarié est sans influence sur sa créance ; que pour débouter le salarié de sa demande de rémunération d'heures de délégation, la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mutuel et président délégué au sein de ce conseil, est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] ; qu'ainsi son fils, Maître [B] [Y], notaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f3e47396eb608bc05be

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ordonnance du 5 mars 2025, la présidente de la chambre déléguée du premier président a autorisé Mme [U] à assigner à jour fixe la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] et la société Solfinea

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5745cdc6046d477c1008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CREDIT FONCIER DE FRANCE RCS DE [Localité 1] : 542 029 848 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087 DÉFENDERESSE S.C.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

le temps de trajet, dès lors qu'en effet une réunion ne dure pas systématiquement 7 heures mais généralement entre une heure et 5 heures, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Pour rejeter la demande du salarié d'une indemnité au titre de l'entrave à son mandat de représentant du personnel, l'arrêt retient qu'il ne disposait pas d'un crédit d'heures de délégation car il était

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdd7feff799d82b5dbe9733

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Sur la requête de l'appelante déposée au greffe de la cour le 29 mai 2018, le président de la 6ème chambre civile, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel, statuant par ordonnance

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a8ccdc6046d47315e78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il y a urgence si quand un retard de quelques jours ou quelques heures peut devenir préjudiciable à l'une des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86074

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Le dépassement annuel est pris en compte pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires ; les dépassements hebdomadaires sont pris en compte pour la détermination de la majoration, dont le taux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73f21cdc6046d4770a776

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11903 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : * LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
TJ

7e ch. Saisie immobilière

688d2c0fafe88dc815de4e98

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 juillet 2023.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de réunion convoquées par la direction, des réunions du CSE, des heures de crédits jours de l'accord sur le dialogue social de branche et des heures de crédit temps annuel personnes/jours et délais de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d9

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Cependant le 22 décembre 1992, Monsieur Mohamed X... a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01581

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Agricole Payment Services fondée à exclure les salariés du bénéfice de ces contreparties après avoir constaté qu'ils travaillaient de 5 heures (ou 6 heures) à 8 heures et de 19 h à 21 heures (ou 20 heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c5f7ca18b0008e5820c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par ses dernières conclusions déposées, notifiées le 22 février 2021, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02179

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

et d'une durée journalière ne dépassant pas 10 heures, « tout dépassement devant faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable écrite auprès du directeur général » ; qu'en l'espèce, aucune demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00024

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

d'heures de 20 heures par mois au titre de sa délégation syndicale conformément au code du travail ; puis, au motif que le droit conventionnel ne peut être moins favorable que la loi, M, X... demande

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

son DIF légal de 100 heures rétroactivement à compter du 7 juin 2012 et de 20 heures au-delà de cette date pour une année supplémentaire, - condamné la SAS RENAULT à créditer son « compte épargne formation

Source officielle

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