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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01222
4 novembre 2021
ALORS QUE le défaut d'utilisation de bons de délégation par le salarié est sans influence sur sa créance ; que pour débouter le salarié de sa demande de rémunération d'heures de délégation, la cour d'appel
Chambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
Mutuel et président délégué au sein de ce conseil, est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] ; qu'ainsi son fils, Maître [B] [Y], notaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339
11 janvier 2012
S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art.
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
Chambre civile section A
68f07f3e47396eb608bc05be
14 octobre 2025
Par ordonnance du 5 mars 2025, la présidente de la chambre déléguée du premier président a autorisé Mme [U] à assigner à jour fixe la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] et la société Solfinea
Saisies immobilières
6a0f5745cdc6046d477c1008
21 mai 2026
CREDIT FONCIER DE FRANCE RCS DE [Localité 1] : 542 029 848 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087 DÉFENDERESSE S.C.
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
le temps de trajet, dès lors qu'en effet une réunion ne dure pas systématiquement 7 heures mais généralement entre une heure et 5 heures, que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179
9 février 2022
Pour rejeter la demande du salarié d'une indemnité au titre de l'entrave à son mandat de représentant du personnel, l'arrêt retient qu'il ne disposait pas d'un crédit d'heures de délégation car il était
6ème Chambre
5fdd7feff799d82b5dbe9733
7 septembre 2018
Sur la requête de l'appelante déposée au greffe de la cour le 29 mai 2018, le président de la 6ème chambre civile, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel, statuant par ordonnance
Référés
6a0c6a8ccdc6046d47315e78
12 mai 2026
Il y a urgence si quand un retard de quelques jours ou quelques heures peut devenir préjudiciable à l'une des parties.
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86074
19 mars 2002
Le dépassement annuel est pris en compte pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires ; les dépassements hebdomadaires sont pris en compte pour la détermination de la majoration, dont le taux
Trib. de Commerce
69f73f21cdc6046d4770a776
20 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11903 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : * LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT
7e ch. Saisie immobilière
688d2c0fafe88dc815de4e98
4 juillet 2025
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 juillet 2023.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
de réunion convoquées par la direction, des réunions du CSE, des heures de crédits jours de l'accord sur le dialogue social de branche et des heures de crédit temps annuel personnes/jours et délais de
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
Cependant le 22 décembre 1992, Monsieur Mohamed X... a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01581
20 novembre 2019
Agricole Payment Services fondée à exclure les salariés du bénéfice de ces contreparties après avoir constaté qu'ils travaillaient de 5 heures (ou 6 heures) à 8 heures et de 19 h à 21 heures (ou 20 heures
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c5f7ca18b0008e5820c
12 janvier 2024
Par ses dernières conclusions déposées, notifiées le 22 février 2021, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02179
3 décembre 2014
et d'une durée journalière ne dépassant pas 10 heures, « tout dépassement devant faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable écrite auprès du directeur général » ; qu'en l'espèce, aucune demande
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00024
9 janvier 2013
d'heures de 20 heures par mois au titre de sa délégation syndicale conformément au code du travail ; puis, au motif que le droit conventionnel ne peut être moins favorable que la loi, M, X... demande
17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
son DIF légal de 100 heures rétroactivement à compter du 7 juin 2012 et de 20 heures au-delà de cette date pour une année supplémentaire, - condamné la SAS RENAULT à créditer son « compte épargne formation
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