MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la date de consolidation Il est constant que la date de consolidation correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il

A l'audience, la caisse explique que la date du 25 avril 2024 a été retenue comme date de consolidation de trois maladies professionnelles et de cet accident du travail, que quatre décisions distinctes

Elle a contesté la date de consolidation des lésions consécutives à cet accident fixée au 9 mai 2016, date confirmée par expertise médicale technique.

en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d'IPP au titre de la pathologie physique résultant de son accident de service dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

D'une part, il est constant que la décision attaquée retient comme date de consolidation de l'état de santé de M.

a fixé au 28 juin 2021 la date de consolidation des lésions résultant de sa maladie professionnelle du 8 novembre 2016, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 0 %, ensemble la décision implicite

La date de consolidation a été fixée au 15 juillet 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 2% en raison de séquelles d’un « traumatisme lombaire consistant en des lombalgies

faits ; que la caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle expose que son médecin-conseil a révisé sa position et fixé la date de consolidation au 17 février 2012, ce qui correspond à la date de

Par une décision du 22 novembre 2019, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme C au 20 novembre 2019 et a acté la fin de la

Le Docteur [C] a déposé son rapport le 1er février 2023 et a fixé le taux d’IPP à 18% à la date de consolidation du 31 mars 2018.

Le Dr [E] a déposé son rapport le 07 mars 2024, retenant une date de consolidation au 15 mai 2019.

La caisse invoque la présomption d'imputabilité jusqu'à la date de consolidation, y compris pour les nouvelles lésions prises en charge.

déterminer une nouvelle date de consolidation et un nouveau taux d'incapacité permanente partielle, puis de fixer cette date et ce taux sur la base du rapport de l'expert ; 3°) de condamner l'Etat à

de consolidation ; - jugé inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge les soins prescrits à la victime à compter du 9 janvier 2018 jusqu'à la date de consolidation ; - condamné

Le maire de Béziers, dans l'article 4 de l'arrêté, a fixé au 26 janvier 2020 la date de consolidation des blessures de l'intéressé et décidé que les frais et honoraires médicaux exposés après cette date

Par la requête enregistrée sous le n°2103045, Mme E demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2020/8401 du 6 octobre 2020 fixant la date de consolidation de sa rechute au 21 juillet 2020.

comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant ; que les contestations d'ordre médical sur la date de consolidation donnent lieu

La date de consolidation a été fixée au 15 juillet 2020.