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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d33

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, dans le cas où elle-même ou son représentant

Source officielle

Page 19 sur 5060

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TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c201cdc6046d4791416c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire lui a été signifiée par acte du ministère de la SARL [I] - SINGER, commissaires de justice en date du 10 Octobre 2025, lui impartissant

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f430284e0040aa3736270d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

35 versements mensuels de 225 euros chacuns et une dernière 36ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ; DIT que ces sommes seront exigibles le 5 de chaque mois suivant la date

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a8297f228119c9032269b6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SCI LIONEL au terme d'un délai de deux ans, sans intérêts ni sanction financière, et ce à compter de la date de signification du jugement à intervenir, le loyer chargé courant devant être réglé en sus

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feb7

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

dont appel, en date du 14 décembre 1993, était contradictoire à signifier au prévenu Janusz X..., - la signification a été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01483

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par jugement du 1er juillet 2020, contradictoire à signifier à l'égard de M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032f3dc8068756791b7a324

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

[T] et Mme [R] à remettre les lieux en état dans le délai de deux mois à compter de la date de signification du jugement, 'dit que passé ce délai, M. [T] et Mme [R] sont condamnés à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e6b

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

s'avère impossible ; qu'à cet égard l'acte de signification doit énoncer les raisons d'une impossibilité de signifier à personne et doit préciser les diligences concrètes et précises de l'officier public

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a62b2f448a370008a7203a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[S] [F], juge commissaire et M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20b93cdc6046d47f7c92a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du jugement à intervenir.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae41b7735881a7c0d47

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement en date du 28 juin 2019, le tribunal

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 23/00417 - N° Portalis DBYK-W-B7H-CSEY Suivant assignation du 12 Juin 2023 déposée

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba8c

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE l'ayant condamné

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90666

Cassation

3 mars 2023

3 mars 2023

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666

Cassation

3 mars 2023

3 mars 2023

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f7

Appel

21 février 2008

21 février 2008

de début d'exécution des travaux, cette date ne pouvant être antérieure à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et devant leur être notifiée, par courrier recommandé

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742454d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

instrumentaire, des formalités, postérieures à la signification, prévues par la loi ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des mentions mêmes de l'acte de signification en date du 3 juillet 2003

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00320

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[K] auraient eu connaissance de leur nouveau domicile avant la date de signification de l'ordonnance frappée d'appel, sans vérifier si l'huissier avait procédé à des diligences suffisantes pour tenter

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afdbb40ec8318f31cf0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'espèce, la SARL Open Media a fait signifier à l'association Cluster Gat Caraibes Logistique et Transports le jugement rendu en date du 15 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

justice, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 11 mars 2025, A titre principal, JUGER que la société [Q] [F] n’a pas reçu signification du jugement du Tribunal de commerce de LYON,

Source officielle