AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421d33
16 octobre 2002
16 octobre 2002
de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, dans le cas où elle-même ou son représentant
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7eme chambre-Proc orales
69d6c201cdc6046d4791416c
3 avril 2026
3 avril 2026
Un commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire lui a été signifiée par acte du ministère de la SARL [I] - SINGER, commissaires de justice en date du 10 Octobre 2025, lui impartissant
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