En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.

Elle ajoute que cette demande se heurte à la prescription « décennale » de l’article L. 145-60 (en réalité biennale).

assortissant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Poitiers le 2 mars 2023 ; - débouté la société de L'Ermitage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

700 du code de procédure civile et les dépens, - Débouter Madame [F] de ses demandes au titre de l’article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE et des dépens, - Condamner Madame [F] au paiement de la somme

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - le local objet du bail commercial litigieux a été restitué, après qu'un délai de deux mois ait été nécessaire, afin de retrouver

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La société Mulberry expose avoir subi un préjudice du fait de cette occupation, lié notamment à l'impossibilité de louer des locaux vacants dans l'immeuble dans ce contexte et à des contentieux avec ses

d’étanchéité de la courette et des sanitaires du local commercial occupé par la société TRI TECH LAB ; que celle-ci n’étant pas partie à la procédure d’expertise n’a pas pu faire valoir ses observations

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 11 Octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Elle rappelle que le dégât des eaux trouve son origine dans leurs parties privatives et qu'en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 2010, ils peuvent jouir de leur parties privatives sans

% du défaut d'isolement du plancher séparant les locaux techniques de l'appartement.

Les pièces versées aux débats établissent que le syndicat des copropriétaires a été informé du dégât des eaux le 27 février 2019.

En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera rendue par défaut. SUR CE : M.

X... à mieux se pourvoir ; - déboute M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

devant M.

de la procédure de référé et les frais d'expertise, - débouté Mme [E] et l'Eurl MPI de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de sa demande en

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».

Elle jouit d'un patrimoine personnel essentiellement composé de ses droits dans la SCP titulaire de l'étude d'huissier à Lectoure (60% des parts), elle est propriétaire du local dans lequel est située