pas les heures de travail réalisées hebdomadairement, elle est dans l'impossibilité de constater les dépassements que le salarié allègue de manière générale, cependant qu'il appartenait au contraire à

entièrement aux dépenses du couple non marié qu'il formait avec Mme Z..., Jean-Claude X... n'avait pas conféré des avantages indirects à celle-ci qui pourraient donner lieu à réduction en cas de dépassement

à l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée par les héritiers réservataires à l'effet de savoir si la quotité disponible a été dépassée

sens ni s'expliquer sur le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 4°/ que la requête déposée

2016, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; "2°) alors que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins tenus de déposer

d'établir le fait justificatif nécessaire à l'admission de la bonne foi ; qu'il est constant que les imputations portées avec désinvolture et légèreté imputations qui procèdent de rumeurs et de situation dépassées

autre au Code de la route, sur une route étroite, sinueuse et pentue ; qu'après avoir constaté qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie que le temps maximal de conduite réglementaire avait été dépassé

donnés seraient réintégrés dans le patrimoine du donateur à concurrence des droits du trésor, alors, selon le moyen : 1 / que seules les personnes imposables à l'impôt sur le revenu sont tenues de déposer

le seul obstacle aux relations mère-enfant est ainsi de toute évidence le refus de X..., épouse Y..., du traitement psychologique, qui paraît pourtant manifestement nécessaire pour lui permettre de dépasser

l'article 1326 du Code ciivl ; alors, enfin, que l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des questions de droit ; qu'en retenant en l'espèce un aveu de l'employeur concernant le dépassement

d'établir le fait justificatif nécessaire à l'admission de la bonne foi ; qu'il est constant que les imputations portées avec désinvolture et légèreté imputations qui procèdent de rumeurs et de situation dépassées

fédérations et unions nationales signataires, stipulait sous le titre "temps de travail effectif" "est considéré comme temps de travail ... pour les travailleuses familiales, d'une part, le temps de dépassement

Y... affirment que le car arrivait à faible allure, et qui ne recherche pas si lors du dépassement, le chauffeur du car s'est assuré qu'il pouvait dépasser sans danger, a privé sa décision de base légale

pour le booster, que ce dernier n'a pas été heurté par l'arrière sur la piste cyclable, mais sur la chaussée, de biais sur sa gauche, et alors que le conducteur de la Lancia, qui avait amorcé son dépassement

civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social sauf à la société représentée d'établir que le tiers contractant avait connaissance du dépassement

La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes

de ces immigrés à Mayotte; que cela devait conduire la cour d'appel à apprécier moins strictement le critère de la prudence et de la mesure dans l'expression ; qu'il en résulte que [Y] [Z] n'a pas dépassé

ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; que ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience ; que le tribunal, qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées