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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b050
3 octobre 2023
3 octobre 2023
location liant les parties, le preneur est tenu, outre le paiement du prix au terme convenu, d'une obligation essentielle consistant à user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination
Source officielle1re chambre 2e section
643f8919ad85da04f53a3d74
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de l'article VIII-2 des conditions générales du contrat de bail, le locataire est tenu des obligations principales suivantes : user des locaux et éléments d'équipement loués suivant la destination prévue
Source officielle11e Chambre B
615e0e4fc25a97f0381f54c1
12 mars 2015
12 mars 2015
Par jugement du 7 mars 2013 le Tribunal de Grande Instance de Grasse a dit que les travaux réalisés ne constituaient pas des travaux de construction ni des modifications de la destination du terrain, dit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, (…) le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 (…) ».
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015acdc6046d47eb538c
2 avril 2026
2 avril 2026
La SCI [Q] soutenait en outre que la société ETS [Y] utilisait les locaux pour une activité de dépôt de gaz et de véhicules, contrairement à la destination prévue dans les baux commerciaux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614136_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
Il soutient que : l’urgence caractérisée est remplie dès lors que : elle est présumée compte tenu de la nature de la mesure ; la mise à exécution a été immédiate ; la destination prévue à savoir
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du bail : Il résulte de l'article 1719 du code civil qu'il appartient au bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer à son locataire un local conforme à la destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300780
17 juin 2009
17 juin 2009
sans avoir recueilli l'accord des autres indivisaires, promis de céder ce terrain à la commune de Marseille ; que la promesse précisait que le terrain était nécessaire à la construction d'une rocade prévue
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896838de0398b515c433
2 avril 2024
2 avril 2024
Par courrier reçu le 14/02/2024, Mme [C] [N], ainsi qu’elle y avait été invitée, a communiqué le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae666eba4cad0b3618cb4
2 avril 2024
2 avril 2024
Les biens laissés dans le local d'habitation suivent la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité de l'huissier
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9d3c432ce7d11a6fe95
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les biens laissés dans le local d'habitation suivent en effet la destination prévue en application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300180
4 février 2016
4 février 2016
Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300762
12 juin 2012
12 juin 2012
prétendre que la société Multiplicata n'avait pas à adapter les lieux à son activité et d'autant qu'en dehors des contraintes liées à la réception du public, son activité autorisée par l'extension de la destination
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124044_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La requérante soutient que ce règlement ne pouvait se fonder que sur les cinq destinations et les vingt sous-destinations désormais prévues par l'article R. 151-27 de ce code dès lors que le plan local
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310164
29 mars 2018
29 mars 2018
, d'une part, elle n'est donc dénommée que comme une pièce sans destination spécifique ni usage d'habitation prévu, et que d'autre part, elle n'est pas intégrée à un logement, ainsi que les acheteurs le
Source officielle4ème chambre
DTA_2005962_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, le maire ne pouvait légalement se fonder sur l'incompatibilité du projet avec la destination prévue par la réservation pour s'opposer au projet et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli
Source officielle4ème chambre
DTA_2002345_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, le maire ne pouvait légalement se fonder sur l'incompatibilité du projet avec la destination prévue par la réservation pour s'opposer au projet et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204263_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211644_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent
Source officiellePage 19 sur 15916