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15 103 résultats pour « devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9022d

Appel

6 février 2013

6 février 2013

En conséquence il demande à la cour d'infirmer la décision du 25 juin 2012 en ce qu'elle a mis à sa charge une pension de 350 euros au titre du devoir de secours.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90947

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Elle demandait à la Cour d'infirmer l'ordonnance de non-conciliation uniquement en ce que le premier juge avait rejeté sa demande au titre du devoir de secours en faisant valoir que ce magistrat ne pouvait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9144a

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

En réponse, Madame X..., faisant appel incident, sollicite outre le logement à titre gratuit, une pension de 3000 ¿ au titre du devoir de secours, et au titre de l'entretien des enfants, une contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9d

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

X... devra verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 100 000 FCFP au titre du devoir de secours, ¿ attribué la jouissance du véhicule PEUGEOT 206 à Mme Y... et la jouissance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

- Sur le devoir de secours : En application des dispositions de l'article 212 du code civil, les époux sont tenus mutuellement au devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa4

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

charge pour lui de régler les échéances du prêt qui s'élèvent à 477, 66 ¿, - dit que Monsieur X...versera à Madame Y...une pension alimentaire d'un montant mensuel indexé de 1 100, 00 ¿ au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db17

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

cette attribution était faite à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire pendant un durée d'un an, - rejeté la demande de pension alimentaire présentée par l'épouse au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e7

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Antoine X... du bien indivis et des travaux de rénovation relève de la contribution aux charges du mariage et du devoir de secours et ne justifie pas créance au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf6b1dbbe3bae600288

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par arrêt du 10 octobre 2023, la cour d'appel de Colmar a interprété l'arrêt du 17 novembre 2020 en ce que l'augmentation de la pension au titre du devoir de secours allouée à Madame [S] à la somme de

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146ec

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en retenant que, selon Mme Z... elle-même, "il allait de soi que lors de la résiliation du bail ce montant serait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201912

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

requête en révision du jugement rendu par cette juridiction le 14 mai 2001 qui, prononçant son divorce à ses torts exclusifs, l'a condamné à verser à Mme Y... une contribution mensuelle au titre du devoir

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CC

civ2

61372324cd58014677405f18

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

de base légale au regard des articles 504 et 514 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que l'effet de la pension alimentaire due au titre du devoir

Source officielle
CC

civ2

613721accd580146773f5f05

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité à ses dispositions relatives au devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915aa

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

X... n'avait pas allégué en première instance que son épouse était débitrice envers lui d'un devoir de secours et n'avait présenté aucune demande sur ce fondement ; Que ses déclarations selon lesquelles

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CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ece4

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 11 octobre 2010, il demande que son épouse lui verse la somme de 600 euros au titre du devoir de secours, et à ce qu'il soit statué

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CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f074

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Il demande donc à la Cour d'infirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 300 euros au titre du devoir de secours, de débouter Madame B... de ses demandes et de la condamner

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CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c19e

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

ordonnance rendue le 28 juillet 2005, constatait la non-conciliation des époux et condamnait notamment Olivier X... à payer à Anne-Marie Y... une pension alimentaire mensuelle de 800 € au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5a

Appel

19 août 2008

19 août 2008

X...appelant de : - supprimer la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours ; - confirmer la décision critiquée en toutes ses autres dispositions ; - condamner l'intimée à

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e155

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

X... devra verser à son épouse, à compter du 06 novembre 2006, une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 €, au titre du devoir de secours, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c5

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

apparaît avec l'état de besoin dans lequel se trouve celui-ci, en rappelant que ce devoir de secours a un contenu plus large que l'obligation alimentaire de droit commun et que le juge n'a pas à s'en

Source officielle