d'aide personnelle au logement d'un montant de 5 069,09 euros ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision de la caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu de prime d’activité

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation

En vertu des dispositions de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, en cas de sommes indument versées, dès lors que le montant de l'aide personnalisée au logement a été déduit

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte des dispositions citées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement

Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.

La caisse d’allocations familiales de l’Orne a notifié à Mme B...

En septième lieu, si l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 11 septembre 2020, qui a prononcé la peine d'emprisonnement avec sursis évoquée ci-dessus au point 6, comportait

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné pour ces faits, à une peine de six mois de détention à domicile sous surveillance électronique, assortie de son inscription au fichier national

avec sursis et dispensée d'inscription au B2 de son casier judiciaire ; ces faits sont isolés et sont compatibles avec l'exercice d'une profession dans le domaine de la sécurité ; Par un mémoire en

d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, - Bruno Y..., pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

soldé la dette par chèque transmis à la Caisse.

L'aide ayant été versée à son bénéfice et déduite du loyer, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la caisse d'allocations familiales a mis à sa charge l'indu en litige. 7.

Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de solliciter une remise de dette auprès de la caisse d'allocations familiales. 5.