L’article 1137 du Code civil dispose : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

cru que celui-ci serait loué rapidement au loyer annoncé ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol de M. et Mme M... au jour où ils avaient reçu le courrier

et de M. le préfet de l'Ardèche le certificat d'achèvement des travaux et le classement 4 étoiles du camping Domaine des Plantas pour 127 emplacements" ; qu'un simple rapprochement de date démontre le dol

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

° le dol L'article 1137 précise : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. » L'alinéa 2 de l'article 1137 ajoute : « Constitue

Sur le dol invoqué à titre principal M.

Aux termes de l'article 1137 du Code Civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol, le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou encore par la dissimulation intentionnelle

de dol.

Sur le dol Selon les dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un co-contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; L'article 1137 du

bord d'une route nationale, n'a pris les renseignements d'urbanisme que le 28 novembre 1998, soit après la signature du protocole valant promesse, cependant que ne peut être opposée à la victime d'un dol

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie."

conclu avec Mme Z... pour l'exploitation de l'agence matrimoniale de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui allègue un dol de le prouver ; qu'en l'espèce, la cour

L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Par ailleurs, M. et Mme [O] opposant à la demande en paiement de la société Gedimat l'existence d'un dol, il sera rappelé, qu'aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant

ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR DOL DE LA CONVENTION DU 13 MAI 1976 AINSI QUE LA CONDAMNATION DES CONSORTS C...

Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et de la clause pénale ; que Mme X... a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la vente pour dol et l'indemnisation de son préjudice et a appelé

Il ressort de l'article 1137 du même code que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.