Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200520_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
peuvent être évalués à 4 764 euros s'agissant des frais d'avocat qu'il a dû engager pour sa défense en l'absence d'octroi de la protection fonctionnelle et à 40 000 euros s'agissant de l'atteinte à son droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750ca6527a11effc4b7cb
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient que les 'reproches' énoncés au point 3 sont illicites car relevant 'd'une atteinte aux libertés, droit à la santé (aller aux toilettes), droit à l'image et à l'intimité (surveillance par photographie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la crise du Covid-19 interdisait toute manifestation au sein de l'établissement, sur le fait d'avoir pris des photos de ses collègues et de patients sans leur consentement portant ainsi atteinte au droit
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87496
7 septembre 2004
7 septembre 2004
LA RECOUVRANCE" a demandé à la SARL KHERRAZ & BUCHO la réalisation d'un parcours virtuel du bateau "LA RECOUVRANCE" par vues panoramiques livrées sur CD-ROM; Le bon de commande précisait : Tous droits
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d3
7 septembre 2004
7 septembre 2004
LA RECOUVRANCE" a demandé à la SARL KHERRAZ & BUCHO la réalisation d'un parcours virtuel du bateau "LA RECOUVRANCE" par vues panoramiques livrées sur CD-ROM; Le bon de commande précisait : Tous droits
Source officielleChambre 2 A
68e897f36d821fc8a3c6563e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de propriété, en ce que les journalistes et le photographe auraient pénétré sur sa propriété sans son autorisation, 2) par une violation de son droit à l'image, en ce que la société France télévisions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307586_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la souscription d'un contrat d'assurance et l'existence d'attestations d'assurance responsabilité civile des mineurs, ainsi que l'autorisation écrite des parents et responsables légaux concernant le droit
Source officielle14e chambre
6034fa47525ab227f445105b
13 juillet 2016
13 juillet 2016
d'un dispositif de surveillance qui n'était ni clandestin ni déloyal et où il n'est nullement établi que l'utilisation de l'enregistrement, qui n'a fait l'objet d'aucune diffusion, a porté atteinte au droit
Source officielle2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991c6cdc6046d47d38b28
10 avril 2026
10 avril 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69680088cdc6046d47512a1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6976d267cdc6046d47b8600a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l’enfant ; -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
69d99216cdc6046d47d3907e
10 avril 2026
10 avril 2026
réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants à chaque passage de bras ; - permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ff9
1 avril 2025
1 avril 2025
notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants, -permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun, -protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6f5a24ae96bb7d7516
15 octobre 2024
15 octobre 2024
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l’enfant ; -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème chambre civile
6a1f375fcdc6046d47df15be
26 mai 2026
26 mai 2026
implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun - protéger le droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100003
16 janvier 2013
16 janvier 2013
part, l'acte introductif d'instance indique clairement le fondement légal : « la publication de cette photographie porte atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur Mehmet X... et viole le droit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301163_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dès lors que les images à caractère pornographique sont en vente par l’établissement dans le catalogue de cantine Eurest, que rien ne permet de démontrer leur téléchargement direct à partir des sites
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1217DEC001803715
17 décembre 2019
17 décembre 2019
, un conflit apparaissant entre, d’une part, la nécessité de respecter la liberté d’expression de la partie intimée et, d’autre part, le droit à l’image de l’appelant.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e74
15 février 2007
15 février 2007
tel un animal, ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci, mais peut seulement s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers, lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ; que ce
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