Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale

fonction publique d'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses

[I] se prévaut et qui constitue son amplitude de travail mais soutient que la durée du travail effectif rémunéré est décomptée à partir de la somme des amplitudes affectées d'un coefficient déterminé en

occupation pendant le temps de pause après avoir pointé ; que l'article L 3121-1 du Code du travail dispose: "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

se bornant à affirmer que le salarié aurait dû être réglé sur la base du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, complété par la circulaire n° 83-45 du 18 janvier 1983 comportant définition légale de la durée

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 août 2000 : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à

travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, le travail étant

du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, le travail

l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif (Soc. 12 mars 2014, n° 12-28.483) ; que selon l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

la durée des trajets effectués par le salarié entre le siège de l'entreprise et son lieu de travail devait être assimilée à un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes d'Annecy a violé les

aucune influence sur la détermination de cette rémunération qui dépend d'un taux uniforme fixé par les partenaires sociaux et de la durée du travail effectif, résultant du contrat de travail et de l'organisation

Sur la durée du travail effectif de jour, Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

En second lieu, sur la durée de travail effectif de travail de jour de M.

pour rejeter sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en le déboutant en se contentant de relever que les pièces qu'il avait produites ne permettaient pas "de déterminer la durée du travail effectif",

hebdomadaires jusqu'au 1er janvier 2002", à une époque où la durée légale de travail était de 35 heures de travail effectif par semaine, la société Saint-Jacques hôtel aurait renoncé unilatéralement à

dans la fonction publique de l'Etat : La durée de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans