Association DE PROTECTION DES MAJEURS 22 18 rue Parmentier BP 4601 22046 SAINT BRIEUC CEDEX 2 non comparante Sur sa demande et par ordonnance du 30 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance

D un titre de séjour valable pendant la durée de l'instance au fond n° 2300087. Il convient de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai d'un mois.

domicile conjugal avait été attribuée à l'épouse à titre gratuit, en contrepartie d'une diminution de la pension qui lui avait été initialement attribuée sur le fondement du devoir de secours pour la durée

que l'acte du 25 juillet 1997 intitulé avenant au contrat du 21 septembre 1996 stipulait clairement un terme à la convention des parties à août 1998 ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'un contrat à durée

pension alimentaire de l'article 255 du code civil ne se limitant pas au strict minimum vital mais devant permettre, plus largement, au conjoint créancier, de maintenir dans la mesure du possible, pour la durée

Le loyer provisionnel dû par la SARL ABLL 55 pour la durée de l'instance sera égal au montant du loyer contrac-tuel indexé.

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

10% de la valeur locative à la date du 4 janvier 2022 ; o Déterminer la valeur locative des Locaux Loués à la date du 4 janvier 2022 ; - FIXER à titre provisionnel le montant du loyer pendant la durée

procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

8 DECEMBRE 1975, LE PREVENU S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE VERSER A SON EPOUSE L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 5000 FRANCS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR LA DUREE

procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

pourvoi dirigé contre un arrêt n° 01/1388 du 5 juin 2001, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur les mesures provisoires relatives à l'enfant mineur pendant la durée

l'exécution du jugement d'annulation du 3 juillet 2020 sans que cette délivrance soit motivée par le souci de se conformer à ce jugement et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée

salarié , sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée

Elle demande, par la requête susvisée, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident longue durée.

des articles 2244 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile, à sa décision ayant fait courir, à compter de la date de cette ordonnance, un " nouveau délai " décennal, de sorte que l'instance

Il s'ensuit qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. 7.

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges, en application

La société GE Money Bank soutient qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que la procédure de sursis à exécution a prorogé les effets du commandement pendant la durée de l'instance

Sur le montant du loyer provisionnel L’article L. 145-57 du code de commerce dispose que « pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu