Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle et ne s’est pas présentée au rendez-vous d’enquête sociale.

Par ses dernières écritures signifiées le 7 avril 2011, il demande à la Cour de réformer cette ordonnance et : - à titre principal, de fixer, au besoin après enquête sociale, la résidence habituelle de

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE, PAR PRINCIPE, UN RAPPORT D'ENQUETE

; "ALORS QUE CELLE-CI AVAIT, SUR ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 7 JUIN 1966, PROCEDE A L'ENQUETE SOCIALE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA MAYENNE, ENQUETE DEPOSEE LE 18 NOVEMBRE

la résidence des enfants à son domicile, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BETHUNE a, suivant un jugement prononcé le 15 juin 2011 : - ordonné avant dire droit une enquête

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dans un rapport du 23 mars 2009, l'enquêteur

L. de sa demande de contre enquête sociale, alors qu'avant toute décision fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, le juge peut donner mission à une personne qualifiée

L'enquêteur social a déposé son rapport le 6 mai 2015.

Selon ordonnance de référé du 16 mars 2012, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné une enquête sociale et dit que, dans l'attente du dépôt de ce rapport, à titre provisoire, le père exercera un droit

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que par délibération du 17 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette

; Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation sur la liste des enquêteurs

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après qu'une première décision devenue définitive ait prononcé le divorce des époux P., confié à la mère la garde de l'enfant mineur N. et ordonné une enquête

comportement passé des parents l'un à l'égard de l'autre des éléments objectifs pour déterminer l'intérêt actuel des enfants qu'elle a apprécié souverainement en l'état, notamment, des derniers rapports d'enquête

Y..., et que soient ordonnés une enquête sociale auprès de Mme X...ainsi qu'un examen psychologique et une expertise psychiatrique de cette dernière, - fixé la résidence habituelle des deux enfants au

aux débats ayant été manifestement rédigées pour les besoins de sa cause, et qu'il justifie de sa situation économique actuelle ; Attendu qu'il convient de relever tout d'abord que le rapport de l'enquête

Le 9 avril 2026 le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience, concluant que le locataire n’est pas en état de payer le loyer et préconisant le dépôt d’un

Or, il constate que malgré ce, la mère, d'une façon injustifiée, refuse le principe d'un droit de visite normal, alors que l'enquête sociale analysant parfaitement la situation du couple et du contexte

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 26 mai 2005 et l'organisme " point rencontre-médiation " a déposé son rapport le 7 juillet suivant.

A... et de Mme B... rapportés dans le rapport d'enquête sociale daté du 13 septembre 2000, il résulte du dossier que tant les conclusions de Me Z..., déposées et signifiées le 8 novembre 2000, que l'assignation