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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc297f
19 janvier 2023
Elle affirme que ces attestations devant figurer dans son dossier personnel aurait dû lui être communiquées lors de l'entretien préalable.
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcff
2 octobre 2024
thérapeutique pendant 1 mois, sans plus de précision, puis en début d'après-midi, après l'entretien du salarié avec sa direction, considéré que le salarié était inapte à tout poste, avec danger immédiat
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1e7
10 octobre 2024
et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02020
20 octobre 2009
X... à un entretien préalable dans les locaux de la société Etoile occitane Carcassonne, filiale du même groupe, pour lui éviter qu'un tel entretien se déroule sur le lieu de la concession où il était
68fb977e11af6ba0065f385f
23 octobre 2025
Il organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
Par courrier du 20 septembre 2007, l'employeur confirmait la mise à pied conservatoire déjà annoncée verbalement, et convoquait le salarié à un entretien préalable fixé au 8 octobre 2007, en vue de son
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b5ba34ad10008581c71
18 janvier 2024
[L] a bénéficié d'un nombre conséquent de formations dont elle communique la liste, qu'à la date prévue pour organiser l'entretien professionnel du salarié, postérieurement à l'entrée en vigueur de la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10837
21 juin 2018
Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le plan de sauvegarde de l'emploi mentionne "le cas échéant et si nécessaire, il sera procédé lors d'un entretien entre le salarié et un représentant de la structure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747483
6 avril 2023
préalable, - qu'apprenant qu'il serait en arrêt de travail le jour de l'entretien préalable le salarié avait indiqué, par messagerie vocale, souhaiter que la procédure se poursuive, - que le salarié
Magistrat Mathé
DTA_2007896_20220707
7 juillet 2022
A pour les années 2005 et 2006 ; si les entretiens professionnels des salariés et fonctionnaires d'Orange sont maintenant conduits grâce à l'outil informatique " El Performance ", tel n'était pas le cas
6253c9a0bd3db21cbdd88d58
15 septembre 2006
L'association occupait habituellement au moins onze salariés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884
20 juin 2018
22 février 2012 comportent une description de ses tâches incluant expressément la fonction « set up » ; certes la mention « not applicable » a été portée à propos de cette fonction lors du premier entretien
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
Serv. contentieux social
6a109a7ccdc6046d479a7791
21 mai 2026
Elle expose que l’entretien dont la salariée se prévaut à titre d’accident du travail était une entrevue avec sa hiérarchie destinée à aborder son comportement inapproprié à l’égard de ses collègues de
4eme Chambre Section 1
65ab783336bfc00008d68efe
19 janvier 2024
est la conséquence du refus de prise d'initiative expressément demandé par le CSEE lors de l'entretien préalable, la salariée étant tenue de solliciter l'accord préalable pour chaque tâche, - le non-respect
Chambre sociale
64a6601abbd03a05db965186
5 juillet 2023
En 2018 un entretien [préalable au licenciement] [...]
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 2
60371fbc0acc79b9da12e263
4 juin 2015
ce titre, qu'un représentant syndical du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ au comité d'établissement a assisté, en tant que tel et sans autre titre, le représentant de l'employeur lors d'un entretien
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10345
8 avril 2021
En cause d'appel, l'employeur verse aux débats les comptes rendus d'entretien et de développement annuels des salariés en cause.
Chambre Sociale
65a62af0448a370008a7201a
15 janvier 2024
Selon l'article R. 1232-1 du même code, la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
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