n'avait pas été soutenu en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception

Par ordonnance daté du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a : - rejeté l’exception de procédure soulevée par la société MMA Iard, disant agir ès qualités d’assureur de Mme [E] ; - invité des avocats

les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée, qu'elle mettent ou non fin à l'instance.

statuent sur une exception de procédure relative à la procédure d'appel.

J... : Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (Cass civ 1ère 27 février 2013, no12

, ce qui n'entraîne pas que ces derniers doivent être assimilés à des exceptions de procédure régies par l'article 74 du Code de procédure civile.

Il est acquis que le sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile (Cass., com, 7 janvier 2014, n° 11-24157).

A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

nouveau Code de procédure civile donnait compétence au juge de la mise en état, avant le décret du 20 août 2004, pour statuer sur les exceptions de procédure - et non sur les fins de non-recevoir - et

seul compétent à l’exclusion de toute autre formation de jugement pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.

de procédure irrecevable devant le conseiller de la mise en état, - plus subsidiairement juger l'exception de procédure mal fondée, en débouter les intimés et dire l'appel recevable, - condamner le

- Sur 'l'exception de procédure' : Mme [M] [D] indique dans son acte d'appel qu'elle soulève une exception de procédure en indiquant ces termes : 'L'irrégularité de la procédure en ce que l'arrêté

Ainsi qu'elle le fait observer, une exception de procédure est, en application de l'article 73 du code de procédure civile, constituée par tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

rupture ; Attendu que pour rejeter la demande de forclusion opposée par la société Minishop pour non dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans les délais, le conseil de prud'hommes énonce que l'exception

Les intimées répliquent qu'en application de l'article 73 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure et que le juge qui rejette cette exception peut condamner

soulevée par Mlle Y... était ou non une exception de procédure qui devait être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en jugeant que le moyen tiré du caractère non avenu du jugement pour défaut de