AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305703_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
demande au tribunal : d’annuler l’arrêté n° 2023-012-33 du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l’a mise en demeure de régulariser sa situation en tant qu’organisme exploitant
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5ème chambre
DTA_2102643_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
communal n°1 sur la section comprise entre l'intersection entre la rue de Weislingen et la D 919 et la limite du ban communal vers Weislingen de façon permanente, à l'exception des propriétaires ou exploitants
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